Par Mary Turner

Dans le premier de trois articles visant à démystifier le monde unique et quelquefois complexe des Biens non publics, ou BNP, je décrirai la nature juridique des BNP. Dans les parties deux et trois qui suivront dans les prochains numéros, j'expliquerai le statut juridique des organismes des BNP et du Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes.

« BNP » est un terme juridique que l’on retrouve dans l’article 2 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Même si l’on y réfère souvent comme « fonds » non publics, « FNP » n’est pas un terme défini par la loi. Bien qu’il soit vrai qu’il existe des comptes monétaires ou « fonds » créés à des fins non publiques, l’utilisation généralisée du terme « fonds » ne reflète pas le fait que le terme « BNP » a un sens beaucoup plus élargi. La signification juridique de « biens », quoiqu’elle englobe l'argent ou les « fonds », inclut également tout autre type de bien, de toute nature et de toutes sortes, comme des biens matériels, des biens immeubles et des droits. Il est donc plus correct et plus approprié de décrire nos organisations, nos activités et nos biens comme des BNP et non comme des FNP.

Dans les articles 38 à 41, la LDN établit également des dispositions légales précises régissant les BNP. Ces articles prévoient, entre autres, que les BNP soient dévolus au Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et aux commandants des bases, escadres et unités pour le bien des membres des FC actifs et libérés et des personnes à leur charge. Ces dispositions, ajoutées au fait que les biens sont dits « non publics », laisse parfois les gens conclure que les BNP ne sont pas des biens de l’État. Une telle conclusion est fausse. Au sens juridique, « non public » ne signifie pas « qui n'appartient pas à l'État ». Les BNP sont des biens publics dans le sens qu’ils sont des biens de l’État. Les BNP Page Volume 2, numéro 2 5 sont purement une classe spéciale de biens de l’État créée en vertu de la LDN.

La principale différence entre les biens « publics » et « non publics » réside dans le fait que les BNP ne sont pas assujettis aux statuts et règlements régissant l'administration des biens publics selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux règlements établis en vertu de la LGFP. Ces règles ne s’appliquent pas, car la LDN stipule que les BNP ne sont pas assujettis à la LGFP. Le CEMD détient la responsabilité d’établir les règles qui régissent l'administration des BNP. Puisque le CEMD et les commandants des bases, escadres et unités agissent toujours à titre officiel lorsqu’ils s’acquittent de leurs responsabilités en matière de BNP, et qu’en bout de ligne, la LDN tient le ministre de la Défense nationale responsable des BNP, il reste que ces derniers ont l'obligation de rendre compte à l’État en ce qui touche l'administration des BNP.

Bien que les BNP soient uniques à la loi canadienne, de nombreux pays ont établi des classes spéciales de biens ou de fonds similaires administrés par des organismes militaires à l’appui de leurs troupes. Celles-ci ne sont pas assujetties aux règles régissant l'administration des biens « publics » (ou « affectés »). Aux États-Unis, par exemple, cette classe de biens porte le nom de « fonds non affectés ».

Depuis 1969, le gouvernement du Canada reconnaît que le soutien du personnel constitue une responsabilité publique et il a formellement autorisé un soutien public pour un ensemble d’organismes des BNP. De fait, la relation entre Sa Majesté en sa qualité de responsable des biens publics et de Sa Majesté en sa qualité de responsable des biens non publics est exclusivement symbiotique. Dans le prochain article de la série « Éclaircir le mystère entourant les BNP », j’examinerai cette relation.