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DIRECTIVE ENVIRONNEMENTALE

DE 4003 - 4/02 DIRECTIVE SUR L'ÉLIMINATION DES PESTICIDES POUR L'ENTRETIEN ESTHÉTIQUE DES PELOUSES SUR LES PROPRIÉTÉS DU MDN AUTORITÉ

  1. La présente directive environnementale sur l'élimination des pesticides dans l'entretien esthétique des pelouses sur les propriétés du MDN est publiée en vertu de l'autorisation accordée à la Directrice générale - Environnement (DGE) par la DOAD 4003-0, Protection et gérance de l'environnement.

EXIGENCE

  1. Toutes les organisations au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dont l'administration relève du MDN et qui utilisent des pesticides doivent avoir adopté des politiques et procédures pour cesser toute utilisation de ces pesticides dans l'entretien esthétique des pelouses sur leurs propriétés d'ici le 31 mars 2003.

DÉFINITIONS

  1. Les définitions énoncées dans cette section s'appliquent à cette directive environnementale :

    1. Utilisation - tout emploi d'un pesticide.

    2. Usage esthétique - l'emploi de pesticides dans un but uniquement esthétique.

    3. Lutte antiparasitaire intégrée (LAI) - un processus décisionnel qui utilise toutes les techniques nécessaires en un programme de lutte antiparasitaire efficace, économique et respectueux de l'environnement. Les éléments de LAI comprennent :

      1. cerner les problèmes potentiels liés à des ravageurs;

      2. surveiller les populations de ravageurs et d'organismes utiles, les dommages causés par les ravageurs et les conditions environnementales;

      3. planifier et gérer les écosystèmes de manière à empêcher les organismes de devenir des ravageurs;

      4. utiliser des seuils d'action nocive dans la prise de décisions liées au traitement;

      5. réduire les populations de ravageurs à des niveaux acceptables en utilisant des stratégies qui peuvent intégrer une combinaison de méthodes de lutte biologiques, culturales, mécaniques, comportementales et chimiques;

      6. évaluer les effets et l'efficacité des traitements.

    4. Entretien de pelouses - réfère à l'entretien d'arbustes, de fleurs, d'autres plantes ornementales et de pelouses.

    5. Pesticide - désigne un produit homologué et sur répertoire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et du règlement qui en découle et qui sert à détruire un ravageur ou à lutter contre ce dernier; cela comprend les insecticides, les fongicides, les herbicides et les régulateurs de croissance des plantes. Cette définition s'applique également aux engrais, tels que définis dans la Loi sur les engrais (Canada), qui contiennent un pesticide.

    6. Protection des végétaux - une approche systématique pour l'entretien de pelouses qui comprend les étapes suivantes :

      1. surveillance;

      2. ii. pratiques culturales - tonte, fertilisation, aération, arrosage, ensemencement, déchaumage;

      3. iii. établissement du programme;

      4. iv. inspection.

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ORDRES ET INFORMATIONS CONNEXES

  1. 4. Cette directive s'ajoute à tout autre ordre ou information lié aux activités de lutte antiparasitaire du Ministère.

CONTEXTE

  1. 5. Un nombre croissant de municipalités canadiennes ont choisi de tenir compte des préoccupations locales en matière de pesticides et de mettre en place des règlements qui limitent ou interdisent l'emploi de pesticides sur leur territoire.

  2. 6. Le Rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de mai 2000, Les pesticides : Un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement, recommandait l'élimination des pesticides pour l'entretien esthétique des pelouses au Canada. Le rapport du Comité permanent a noté la présence croissante des pesticides dans l'environnement urbain, et il a relevé les effets possibles des pesticides sur les segments les plus vulnérables de la population. Trois segments de la population qui sont particulièrement vulnérables à la présence des pesticides ont été identifiés : les femmes et les enfants; les personnes qui souffrent d'asthme ou d'allergies, celles qui sont sensibles aux agresseurs chimiques et les personnes âgées; les travailleurs qui manipulent des pesticides.

  3. 7. Le Comité permanent a recommandé les principes suivants pour la gérance des pesticides au Canada :

    1. a. accorder la priorité absolue à la protection de la santé humaine et de l'environnement dans les décisions en matière de lutte antiparasitaire, en particulier la protection des enfants et des autres segments vulnérables de la population;

    2. b. inscrire le principe de la prudence dans la prise de décision;

    3. c. promouvoir et accroître le recours à des stratégies de prévention de la pollution.

  4. 8. En octobre 2000, à l'occasion de la réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent sur les pesticides, une stratégie de pelouses saines, avec l'objectif de baisser la dépendance vis-à-vis l'emploi de pesticides pour l'entretien des pelouses, a été mise en œuvre dans le cadre d'un Plan d'action sur les pesticides en milieu urbain. Dans le cadre de cette stratégie, un site Web, intitulé Pelouses saines, a été créé afin de diffuser l'information sur les pratiques alternatives pour l'entretien des pelouses.

  5. 9. En février 2001, le MDN a déposé sa deuxième Stratégie de développement durable (SDD), Des activités de défense respectueuses de l'environnement, dans le cadre de laquelle il s'engage à éliminer les pesticides pour l'entretien esthétique sur ses propriétés d'ici au 31 mars 2004. La présente directive devance l'échéance de la SDD d'un an.

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POLITIQUE

   10.    a.   À compter du 1er avril 2002, personne ne devra utiliser ou permettre l'utilisation de pesticides pour l'entretien esthétique des pelouses sur les propriétés qui appartiennent au MDN et dont une partie ou la totalité se situe à moins de 50 mètres des limites d'une propriété sur laquelle se trouve une école, une garderie autorisée, un parc, un terrain de jeu, une église ou un hôpital;
b. b. À compter du 1er avril 2003, personne ne devra utiliser ou permettre l'utilisation de pesticides pour l'entretien esthétique des pelouses sur les propriétés du MDN.
PORTÉE

  1. 11. Toutes les terres que le MDN possède et loue doivent, au minimum, être entretenues et exploitées d'une manière qui satisfait aux exigences de cette directive.

  12.    a.   Tous les membres du MDN et des FC doivent respecter cette directive;
b. Dans les cas où la responsabilité de la lutte antiparasitaire repose sur un fournisseur, un organisme, une entreprise des fonds non publics ou un preneur à bail, ce dernier (ou cette dernière) doit respecter cette directive.

TERRAINS DE GOLF

  1. Un terrain de golf n'est pas régi par cette directive si les critères suivants sont remplis :

    1. a. au plus tard le 31 mars 2004, le propriétaire détiendra un permis de lutte antiparasitaire intégrée délivré dans le cadre d'un programme national reconnu comme le Programme des sanctuaires de la National Audubon Society du Canada, ou l'équivalent;

    2. un rapport annuel sur l'utilisation des pesticides est remis à l'officier de l'environnement de la base ou de l'escadre.

TERRAINS DE SPORTS

  1. 14. Les terrains spécialisés de sports ne sont pas régis par cette directive si les critères suivants sont remplis :

    1. a. mise en œuvre d'un programme détaillé et étayé de protection des végétaux pour les surfaces de jeux avant le 31 mars 2004;

    2. b. un rapport annuel sur l'utilisation des pesticides est remis à l'officier de l'environnement de la base ou de l'escadre.

MISE EN OEUVRE

  1. 15. Cette politique sera mise en oeuvre grâce à des approches responsables en matière de lutte antiparasitaire et aux principes de la lutte antiparasitaire intégrée, y compris :

    1. a. les programmes de protection des végétaux;

    1. b. l'architecture paysagère alternative et résistante aux parasites;

    2. b. les caractéristiques des édifices afin de prévenir les dommages par des parasites;

    3. la formation et la sensibilisation aux solutions de rechange pour conserver des pelouses saines.

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RÉFÉRENCES

Des activités de défense respectueuses de l'environnement : Une stratégie de développement durable pour la Défense nationale. Ministère de la Défense nationale. Décembre 2000.

Les pesticides : Un choix judicieux s'impose - Pour protéger la santé et l'environnement. Comité permanent de la Chambre des communes sur l'environne-ment et le développement durable. Mai 2000.

Réponse du gouvernement au Rapport du comité permanent de la Chambre des communes de l'environnement et du développement durable. Octobre 2000.

Manuel du Conseil du Trésor, Volume Sécurité et santé au travail. Chapitre 2?15, Directive sur les pesticides. Conseil du Trésor. 1993.

RESSOURCES

Modèle recommandé des plans de lutte antiparasitaire intégrée - site Web de la Directrice générale - Environnement.

Site Web sur les pelouses saines - Santé Canada, L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Programme des sanctuaires de la National Audubon Society du Canada.

Formation sur l'entretien innovateur de pelouses - site Web de la Directrice générale - Environnement.