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Éclaircir Le Mystère Entourant - Le Personnel Des Fonds Non Publics, Forces Canadiennes Partie 3 de 3
Par Mary Turner, conseillère juridique
Services de consultations juridiques, ASPFC, Ottawa, 613-996-6335,
turner.gmforces.gc.ca
Dans ce troisième et dernier article sur les Biens non publics, je m'attarderai sur certaines idées fausses véhiculées au sujet des employés du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (Personnel des FNP), et j'aborderai certaines questions juridiques touchant le Personnel des FNP.
En leur qualité de personnes chargées de la prestation des programmes et des services à la communauté militaire canadienne, les membres du Personnel des FNP travaillent en étroite collaboration avec les membres des FC et les employés civils du ministère de la Défense nationale. Même si les membres du Personnel des FNP savent qu'ils ne sont pas membres des FC, ils ne saisissent parfois pas bien la différence entre eux et les employés civils du MDN. Ils croient souvent que la distinction réside dans le fait que les employés civils du MDN sont des « fonctionnaires », alors qu'ils ne le sont pas. Le Personnel des FNP peut aussi penser que son employeur est l'ASPFC. Aucune de ces affirmations n'est exacte.
En fait, tant les employés civils du MDN que les membres du Personnel des FNP sont employés par Sa Majesté du chef du Canada, ce qui signifie que ces deux groupes d'employés sont au service de l'administration publique fédérale et sont donc des « fonctionnaires ». La différence entre les membres du Personnel des FNP et les employés civils du MDN, c'est leur employeur.
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La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique définit « employeur » comme suit : « employeur » Sa Majesté du chef du Canada, représentée:
a) par le Conseil du Trésor, dans le cas d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.;
b) par l'organisme distinct en cause, dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Comme le MDN est un ministère, les employés civils du MDN sont employés par « Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor ».
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Parmi les nombreux organismes distincts visés à la partie (b) ci-dessus, mentionnons le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau du vérificateur général, la Commission de la capitale nationale et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (pas l'ASPFC). Étant donné que le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes compte parmi les organismes distincts énoncés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, votre employeur est : « Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes ». Il convient de noter que l'expression « fonds non publics » (au lieu de « biens non publics » apparaît dans le nom de l'organisme distinct (employeur), et devrait donc être utilisée dans les références relatives aux ressources humaines.
Pour la majorité des fonctionnaires au sein des ministères, le Conseil du Trésor est chargé de la gestion du personnel, et la Commission de la fonction publique est chargée de l'établissement des règles régissant les nominations aux postes. Être un organisme distinct a pour effet que le gouverneur en conseil peut déterminer qui sera responsable de l'établissement des politiques de gestion du personnel et des règles régissant les nominations aux postes.
En 1978, le ministre de la Défense nationale a été nommé, par décret, personne responsable de la gestion du personnel dans le cas du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes. Le ministre a délégué ce pouvoir au Chef d'état-major de la Défense ou à son sous-délégué.
Entre 1978 et 1982, la Commission de la fonction publique est demeurée responsable de l'établissement des règles régissant les nominations aux postes du Personnel des FNP. Toutefois, en 1982, le ministre a été autorisé en vertu des règlements pris par le gouverneur en conseil à assumer ces responsabilités également. Ce pouvoir a aussi été délégué au CEMD ou à son sous-délégué.
Toutes ces mesures sont dues simplement au fait que l'administration publique fédérale a été organisée de manière à ce que différentes personnes ou différents organismes soient responsables de la nomination des fonctionnaires et de la gestion du personnel au sein des divers éléments qui composent la fonction publique. Dans le cas du Personnel des FNP, le CEMD ou son délégué a le pouvoir d'établir les règles régissant les nominations aux postes et les politiques de gestion du personnel. Les politiques du Conseil du Trésor susceptibles de s'appliquer à d'autres éléments de la fonction publique ne s'appliquent pas au personnel des FNP.
Vous devriez toutefois savoir que bon nombre d'autres lois fédérales en matière d'emploi s'appliquent au Personnel des FNP; notamment la Loi sur les langues officielles, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (qui traite des relations employeur-employé, de l'arbitrage et de la conciliation), la partie II du Code canadien du travail (qui traite de la santé et la sécurité au travail), la Loi sur l'équité en matière d'emploi (qui traite de la correction des désavantages subis), la Loi canadienne sur les droits de la personne (qui traite d'égalité des chances et de discrimination) et la Charte canadienne des droits et libertés (qui traite de la protection des droits et libertés individuels, de l'égalité de traitement et de la fourniture d'un moyen de contester les décisions, les programmes ou les lois du gouvernement).
En conclusion, la prochaine fois que quelqu'un vous demandera qui est votre employeur, vous pourrez affirmer avec assurance que vous êtes un fonctionnaire et que votre employeur est Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.
