Tous les sinistres entrant dans la catégorie de responsabilité aux tiers, y compris les accidents impliquant des véhicules des FNP et les pertes matérielles évaluées à plus de 5 000 $, doivent être déclarés au Gestionnaire du budget et du risque (GBR) au plus tôt, c'est-à-dire par téléphone, courriel ou télécopieur. Le GBR communiquera avec les compagnies d'assurance du PAC FNP et veillera à ce qu'un expert en sinistres fasse enquête et s'occupe de la demande d'indemnité. Même si la franchise dans le cas des pertes matérielles dépasse les 5 000 $, le GBR, selon les circonstances, peut décider que ce soit l'expert en sinistres qui s'occupe de la demande au nom du FCFC; il faut donc faire rapport sur les pertes matérielles qui dépassent les 5 000 $.

Dès que les mesures ont été prises relativement aux sinistres liés à la responsabilité civile et aux pertes matérielles supérieures à 5 000 $, il faut envoyer le plus tôt possible au GBR le formulaire qui figure à l'annexe A du chapitre 11 (Rapport préliminaire de sinistre). Dans les cas où un expert en sinistres a été nommé pour faire enquête et pour régler la demande d'indemnité, il n'est pas nécessaire de présenter l'annexe B (Rapport pour preuve de sinistre). Si aucun évaluateur n'a été nommé, il faut soumettre l'annexe B AU C Fin pour régler la demande.