Accueil > L'entreprise > Finances et informatique > Chapitre 12 - Cartes de Crédit (Révisé 17 août 07)
Cartes de crédit
CARTE D’ACHAT DES FONDS PUBLICS
ANNULATION D’UNE CARTE D’ACHAT
CARTE-VOYAGE DÉSIGNÉE DU GOUVERNEMENT (CVD)
CARTE DE CRÉDIT DES BIENS NON PUBLICS (CC BNP)
REMISE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL À L’ASPFC
RESTRICTIONS – LIMITES ET UTILISATION
AUGMENTATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT EN CAS DE BESOIN PONCTUEL OU URGENT
RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE LA CARTE
ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR DES CARTES DE LA BASE
RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR DES CARTES (DSCP)
RELEVÉS DE COMPTE DE L'INSTITUTION FINANCIÈRE
UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT NON STANDARD
Annexe C - 1 
Annexe C - 2 
Annexe C - 3
CHAPITRE 12
CARTES DE CRÉDIT
1. L’usage des cartes de crédit pour faciliter les achats et les paiements de biens est une pratique généralement acceptée et courante.
2. Ce chapitre vise à expliquer les modalités de chacune des cartes disponibles ainsi que les règles d’obtention et d’utilisation. Le chapitre énonce aussi les contrôles établis concernant l’usage de chacune des cartes et indique les documents de référence pertinents.
3. Les employés des Fonds non publics ont accès à trois cartes de crédit distinctes qu’ils peuvent utiliser pour accomplir leurs tâches, à savoir :
a) la carte d’achat des fonds publics;
b) la carte-voyage désignée du gouvernement du Canada;
c) la carte de crédit des BNP (CC BNP).
CARTE D’ACHAT DES FONDS PUBLICS
4. Certains employés des Fonds non publics affectés aux Programmes de soutien du personnel (PSP) sont chargés non seulement de l’administration de budgets des Fonds non publics, mais aussi de budgets des fonds publics. Il est fréquent que ces employés des FNP détiennent une carte d’achat des fonds publics qui leur permet d’accomplir leurs fonctions. La carte d’achat est une carte de crédit qui sert à acquérir des biens et à les payer selon les modalités du contrat établi entre le fournisseur de la carte de crédit et le gouvernement du Canada. L’utilisation de la carte d’achat simplifie le processus d’acquisition et de paiement des biens et des services et, en outre, elle réduit ou élimine les activités sans valeur ajoutée inhérentes au processus de gestion des acquisitions et des dépenses.
5. Les directives concernant les cartes d’achat sont énoncées au chapitre 1016 7 1 du Manuel d’administration financière (MAF), qui traite des sujets suivants :
a) aperçu;
b) catégories de cartes;
c) responsabilités;
d) demande d’une carte d’achat;
e) délivrance et renouvellement d’une carte d’achat;
f) utilisation d’une carte d’achat;
g) utilisation d’Internet;
h) annulation d’une carte d’achat;
i) références;
j) annexe A du MAF 1016-7-1 – Demande d’une carte d’achat standard et déclaration de reconnaissance des responsabilités et des obligations;
k) annexe B du MAF 1016 7 1 Demande de carte d’achat ministérielle et déclaration de reconnaissance des responsabilités et des obligations
l) annexe C du MAF 1016 7 1 Attribution du pouvoir de passation des marchés à un détenteur de carte d’achat ministérielle
m) annexe D du MAF 1016 7 1 Relevé de contrôle principal des cartes d’achat ministérielles;
n) annexe E du MAF 1016-7-1 – Relevé des événements des cartes d’achat ministérielles
o) Carte d’achat MasterCard de la BMO –Demande d’ouverture de compte d’employé
p) CIBC – Carte d’achat du gouvernement du Canada – Formule de demande de détenteur de carte.
6. Les employés des FNP qui font des dépenses financées par les budgets des fonds publics et qui demandent une carte d’achat qui les aident à accomplir ces tâches doivent remplir le formulaire – Demande d’une carte d’achat standard et déclaration de reconnaissance des responsabilités et des obligations qui figure à l’annexe A du MAF 1016 7 1 et à l’annexe A de ce chapitre. Les demandes sont transmises au coordonnateur des cartes d’achat des fonds publics de leur base, escadre ou unité.
7. Les chefs de division, les commandants de base ou les personnes qui exercent les pouvoirs qui leur ont été délégués peuvent effectuer une vérification pour confirmer la nécessité et les limites de crédit des cartes d’achat des fonds publics. Lorsque l’activité professionnelle n’est plus exercée, il faut rappeler la carte.
ANNULATION D’UNE CARTE D’ACHAT
8. La carte d’achat doit être annulée lorsque l’une des situations suivantes se présente :
a) la carte n’est plus requise;
b) le détenteur de carte quitte l’organisation;
c) la carte est perdue ou volée;
d) la carte a été compromise de quelque manière que ce soit.
CARTE-VOYAGE DÉSIGNÉE DU GOUVERNEMENT (CVD)
9. La carte-voyage désignée du gouvernement (CVD) a pour but de fournir un mode de paiement efficace et commode des dépenses de voyage effectuées pour le compte du gouvernement. Les employés des FNP ont le droit de demander et d’utiliser une carte-voyage désignée du gouvernement. Les directives se rapportant à la CVD sont énoncées dans le chapitre 1016 7 3 du MAF.
10. La carte-voyage vise à payer les dépenses engagées durant un voyage lorsque l’employé exerce temporairement les fonctions de son poste à l’extérieur de la zone d'affectation, tel que précisé dans la Directive des BNP sur les voyages d’affaires, mais sans s’y limiter. Voici les dépenses couvertes :
a) l’hébergement commercial;
b) la location d’un véhicule et des dépenses associées;
c) les repas;
d) les avances de fonds requises.
11. La CVD est une carte gouvernementale, ce qui signifie que le mauvais usage et les retards de paiements ne sont pas tolérés. Il incombe au titulaire de la carte d’effectuer les paiements à l’entreprise émettrice de la carte de crédit. La Défense nationale annulera les cartes dans les cas de mauvais usage ou si le compte est en souffrance durant une période supérieure à 90 jours ou prendra des mesures administrative incluant le congédiement, si la situation le justifie.
12. L’employé qui a besoin d’une CVD en fait la demande en remplissant le formulaire Demande de carte de voyage désignée American Express de l’annexe A du MAF 1016-7-3 et de l’annexe B de ce chapitre. Le gestionnaire autorise la limite de crédit et transmet le formulaire dûment rempli au contrôleur de la base, de l’escadre ou de l’unité ou à l’agent des services de l’immeuble de la Division des Finances et de l’informatique (Div FI) au QG ASPFC.
ANNULATION DE LA CVD
13. La CVD est annulé lorsque le titulaire cesse d’être employé par le Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, si l’employé prend un congé sans solde d’une durée supérieure à six mois ou si la carte n’est plus nécessaire.
CARTE DE CRÉDIT DES BIENS NON PUBLICS (CC BNP)
14. L’utilisation de la carte de crédit des fonds non publics (CC BNP) par les employés des établissements des FNP autorisés accroîtra l’efficacité des méthodes d’achat de certains articles et réduira les occasions où il sera nécessaire de garder de l’argent liquide et de devoir en assurer la sécurité. La CC BNP peut aussi servir à régler des achats de marchandises destinées à la revente. Ces cartes élimineront en outre le besoin de tenir une petite caisse ou permettront de réduire considérablement la valeur des fonds qui y sont gardés. Les fonds des petites caisses ne seront requis que pour les achats de montants peu élevés ou inférieurs au minimum exigé dans les transactions effectuées par carte de crédit.
15. Comme les BNP ont leurs propres cartes d’achat, l’utilisation de la carte de crédit personnelle pour effectuer des achats pour les FNP est interdite. Seuls les achats urgents effectués avec une carte de crédit personnelle seront remboursés, si aucun employé de l’établissement n’est titulaire d’une CC BNP.
16. La CC BNP sera émise au nom du détenteur et ne doit être utilisée que par lui. Le détenteur doit en faire usage comme s’il s’agissait de sa propre carte de crédit et en assurer la sécurité, comme il le ferait de l’argent.
17. Comme c’est le cas pour les achats réglés avec les fonds de la petite caisse, la TPS est habituellement payée. La plupart des fournisseurs n’acceptent pas le numéro d’exemption de la TVP (se reporter à l’A-FN-105, chapitre 8, annexe A, appendice 1). La taxe de vente qui doit être payée sera incluse dans le prix de vente. Le paiement et les demandes de remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ), de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vigueur à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la TPS dans toutes les provinces seront traités selon la méthode habituelle.
REMISE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL À L’ASPFC
18. À compter de l’année financière 2007-2008, l’institution financière qui émet les cartes d’achat, la Banque de Montréal, effectuera des remises trimestrielles à l’ASPFC. La remise, calculée au prorata, sera envoyée à l’établissement des BNP qui utilise la CC BNP. Plus les employés autorisés utilisent la carte, plus la remise envoyée à l’établissement des BNP sera importante.
19. Comme pour les fonds de la petite caisse ou les fonds d'appoint, l’émission des CC BNP est assujettie à l’approbation écrite des autorités déléguées, tel que précisé dans la Directive sur la délégation des pouvoirs.
20. Pour obtenir une CC BNP, le demandeur doit remplir le formulaire pertinent qu’il trouvera à son bureau de la comptabilité des FNP ou à l’annexe C. Le demandeur doit ensuite faire autoriser une limite de crédit selon les dispositions du paragraphe 21 et envoyer le formulaire au coordonnateur des cartes de la base.
RESTRICTIONS – LIMITES ET UTILISATION
21. Chaque carte est assujettie à une limite d’achat quotidienne et mensuelle. Les tableaux des montants des limites établies figurent à l’appendice 1 de l’annexe C. Il faut justifier les demandes d’augmentation du maximum établi et les faire approuver conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs.
22. La CC BNP doit être utilisée principalement pour régler l’achat d’articles non destinés à la vente et d’articles destinés à la revente et pour des articles pour lesquels il ne convient pas de payer par chèque ou au moyen des voies normales de facturation. La carte peut servir à l’achat de marchandises destinées à la revente mais ne doit pas servir à acquitter des salaires ou des commissions si un T4/T1204 doit être émis. Lorsque la carte sert à régler des marchandises destinées à la revente, il faut respecter les procédures comptables d’achat établies au chapitre 21. Lorsque la carte sert à acheter des immobilisations, il faut respecter les procédures comptables établies au chapitre 28.
23. Le détenteur ne doit en aucun cas utiliser la carte d’achat à des fins personnelles. Toute infraction à cette directive aura pour conséquence l’annulation immédiate de la carte et l'auteur pourrait faire l'objet de mesures disciplinaires.
24. Tous les mois, le coordonnateur des cartes de la base veillera à ce que tous les employés concernés soumettent le formulaire Récapitulation des transactions effectuées avec la carte d’achat. Le coordonnateur des cartes de la base peut demander au coordonnateur des cartes de suspendre temporairement la carte d’un employé qui ne soumet pas ce formulaire.
25. Toute dépense frauduleuse fera l’objet d’une enquête et sera imputée au dossier ME de l’employé. Le coordonnateur des cartes de la base informera le bureau national des comptes des mesures prises.
AUGMENTATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT EN CAS DE BESOIN PONCTUEL OU URGENT
26. Plusieurs raisons peuvent motiver une hausse de limite de crédit, comme un besoin ponctuel ou urgent. Il faut alors documenter les augmentations et les faire approuver par les autorités compétentes. L’augmentation portera sur une période déterminée qui expirera à la date indiquée. Le coordonnateur des cartes doit veiller à ce que ces limites temporaires expirent à court terme.
RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE LA CARTE
27. Le détenteur de la CC BNP doit :
a) lire la présente section et signer une copie de l’Attestation de responsabilité d’une carte d’achat professionnelle (appendice 2 de l’annexe C). Ce formulaire sera versé à un dossier au bureau national des comptes fournisseurs (BNCF).
b) obtenir un bordereau pour chaque achat effectué au moyen de la carte d’achat;
c) remplir mensuellement une Récapitulation des transactions effectuées avec la carte d’achat (appendice 3 de l’annexe C) sur réception de l’état de compte de la CC BNP de l’institution bancaire, y indiquer le no du compte GL correspondant et renvoyer rapidement le document à son bureau de la comptabilité;
d) examiner le relevé de compte mensuel émis par l’institution bancaire lorsqu’il remplit la récapitulation. Toute erreur de transaction doit être clairement indiquée sur le relevé de compte;
e) inscrire la référence du procès-verbal ou de la note de service autorisant l’émission de la carte sur la récapitulation, faire signer la récapitulation par les autorités approbatrices et la présenter rapidement au coordonnateur des cartes de la base accompagnée du relevé de compte mensuel et de tous les relevés d’achats et des bordereaux à des fins d’entrée dans ABACIS à la fin du mois;
NOTA
Le détenteur ne paie pas le compte de la CC BNP. Les paiements seront effectués par la Div FI ASPFC par le biais du BNCF.
f) aviser le coordonnateur des cartes par l’entremise du coordonnateur des cartes de la base de tout changement apporté aux renseignements fournis dans le formulaire de demande d’adhésion (p. ex. nom, adresse, etc.);
g) remplir une demande d’augmentation de la limite de crédit si celle-ci s’avère insuffisante, obtenir la signature des autorités approbatrices et la présenter au coordonnateur des cartes de la base qui communiquera avec le coordonnateur des cartes (veuillez noter que la limite de crédit peut être augmentée de façon temporaire, au besoin);
h) retourner une carte non requise au coordonnateur des cartes de la base qui en informera le coordonnateur des cartes et s’assurera que la carte est détruite (p. ex. le détenteur est muté ou quitte son emploi) ou lorsque les autorités approbatrices ou le coordonnateur des cartes l’exigent;
i) signaler immédiatement le vol ou la perte de la carte au coordonnateur des cartes par l’entremise du coordonnateur des cartes de la base ainsi qu’à l’institution bancaire appropriée de la liste de l’annexe D. La banque annulera la carte et en émettra une nouvelle.
28. Le détenteur de la CC BNP :
a) ne doit pas utiliser la carte à d’autres fins ou de manière autre que celles qui ont été approuvées par les autorités compétentes;
b) ne doit pas utiliser la carte à des fins personnelles.
29. Les chefs de division, les commandants de base ou les personnes qui exercent les pouvoirs qui leur ont été délégués peuvent effectuer une vérification pour confirmer la nécessité et les limites de crédit des CC BNP. Lorsque l’activité professionnelle n’est plus exercée, il faut rappeler la carte.
ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR DES CARTES DE LA BASE
30. Le SCFNP, ou son équivalent, agira à titre de coordonnateur des cartes de la base ou l’escadre et il doit :
a) recevoir les notes de service et les procès-verbaux autorisant l’émission des cartes conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs;
b) faire parvenir les demandes de nouvelles cartes au coordonnateur des cartes ainsi qu’annuler et/ou retourner les cartes à l’institution bancaire;
c) recevoir les nouvelles cartes de l’institution bancaire et les remettre aux détenteurs autorisés;
d) informer le détenteur de ses responsabilités, telles qu’énoncées dans la présente politique, et lui faire signer une Attestation de responsabilité d’une carte d’achat professionnelle et la transmettre au coordonnateur des cartes. Il faut inscrire une note au dossier ME d’ABACIS indiquant que l’employé possède une CC BNP;
e) en se fondant sur les renseignements que le détenteur lui a fournis, le coordonnateur des cartes de la base informe le coordonnateur des cartes des questions concernant le détenteur. Le coordonnateur des cartes assure la liaison entre le détenteur et l’institution bancaire concernant les changements touchant le détenteur (ajouts ou suppressions), les renseignements sur le détenteur ou les limites de crédit. Le coordonnateur des cartes communique les changements par écrit à l’institution bancaire à l’adresse à l’annexe D;
f) veiller à ce que l’émission de la carte d’achat soit indiquée non seulement au dossier ME d’ABACIS du détenteur, mais aussi sur sa carte de prêts personnels (CPPM) s'il existe un tel système à l’unité. Ainsi, il sera possible de s’assurer que l’employé remettra sa carte lorsqu’il cessera d’occuper son emploi;
g) transmettre au coordonnateur des cartes une copie de la demande d’adhésion, des changements apportés au dossier du détenteur de la carte ainsi que le numéro de compte de la carte et des notes de services ou des procès-verbaux autorisant l’émission de la carte, et ce, pour toute carte émise;
h) informer le coordonnateur des cartes par écrit de tout changement de coordonnateur des cartes de la base.
31. Le coordonnateur des cartes de la base doit :
a) s’assurer que les détenteurs de cartes envoient en temps opportun leur relevé de compte mensuel de CC BNP accompagné des documents pertinents, y compris la récapitulation (dont le paiement est dûment approuvé);
b) examiner tous les documents afin de s’assurer que le détenteur a effectué les activités de rapprochement comptable;
c) indiquer les erreurs de transactions notées sur le relevé de compte en communiquant avec la personne-ressource de l’institution bancaire indiquée à l’annexe D;
d) entrer le montant à régler indiqué sur le relevé de compte mensuel (y compris les transactions erronées) de la façon suivante :
Exemple :
Le relevé de la Banque de Montréal indique 100 $ de transactions correctes et une erreur de transaction de 20 $ (c. à d. que le détenteur n’a pas effectué la transaction). Un montant de 18 $ représente les frais de la TVH, dont 3 $ s’appliquent à l’erreur de transaction.
Dt – Dépense de l’établissement 100 $
Dt – Carte d’achat du compte-client 23 $
Dt – TVH au compte-client 15 $
Crédit au compte client
de la carte d’achat 138 $
Veuillez noter que le débit et le crédit relatifs aux erreurs de transactions sont reportés dans deux comptes différents et qu’ils ne sont pas comptés comme un crédit de 115 $ dans le compte créditeur. Ce mécanisme permet d’exercer un contrôle sur les erreurs et de les retracer. On doit en outre inscrire chaque relevé séparément au lieu d’indiquer un total pour tous les relevés. On établit le compte créditeur à titre de compte SU intitulé « Carte d’achat SU 4110000 ». Il faut établir le compte client à titre de compte CU et l’intituler « Carte d’achat ».
RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR DES CARTES
32. Le directeur des services comptables et de la paie (DSCP) ou son délégué agira à titre de coordonnateur des cartes et est responsable de :
a) tenir à jour la base de données ACCESS en vérifiant les renseignements que le coordonnateur des cartes de la base fournit sur le détenteur et vérifier annuellement les données des listes des institutions bancaires;
b) s’assurer d’obtenir les renseignements suivants des détenteurs de carte :
1. nom;
2. numéro ME (si ce numéro n’est pas inscrit dans ABACIS, il faut créer un dossier ME);
3. lieu de travail;
4. numéro de téléphone au bureau;
5. adresse à la maison;
6. numéro de téléphone à la maison.
c) recevoir les différents rapports détaillés émis par l’institution bancaire et les examiner afin de s’assurer que les limites de la carte sont respectées;
d) maintenir un dossier pour chaque carte émise comprenant la note de service ou le procès-verbal autorisant l’émission de la carte, la Demande de carte d’achat ministérielle et déclaration de reconnaissance des responsabilités et des obligations et tout changement apporté aux renseignements touchant le détenteur;
e) comparer le dossier du détenteur de carte aux listes des institutions bancaires et à la liste d’ACCESS;
f) assurer la liaison au niveau national entre l’institution bancaire et détenteur pour régler les erreurs de transaction et les rejets de débit en se reportant aux adresses et aux numéros indiqués plus haut.
33. Il ne faut pas payer les dépenses de voyages avec la CC BNP puisque la carte-voyage désignée existe pour cette raison. En cas d’urgence, lorsqu’il est nécessaire d’utiliser la CC BNP pour payer des frais de déplacement, il faut observer les directives suivantes :
a) Location de véhicule – comme la CC BNP ne comprend pas d’assurance collision, il faut, dans la mesure du possible, que la location soit faite par un détenteur de la carte-voyage désignée puisque cette carte comporte les garanties nécessaires. Le Programme d’assurance consolidé (PAC) comprend une assurance collision, mais est assortie d’une franchise de 5,000 $. Il est donc plus avantageux pour les employés d’utiliser la carte-voyage désignée que la CC BNP.
b) Taux des repas – Le coût des repas payés avec la CC BNP doivent respecter les taux autorisés par la Directive des BNP sur les voyages d’affaires. Les activités spéciales qui entraînent des coûts supérieurs aux taux prescrits par la Directive doivent être approuvées par le surveillant du détenteur de carte.
c) Taux d’hébergement ou d’hôtel – Les taux de l’hébergement commercial ne doivent pas excéder les limites établies dans la Directive des BNP sur les voyages d’affaires, même s’ils sont portés à la CC BNP en raison de besoins urgents;
d) Il faut annoter les demandes de remboursement pour justifier l’utilisation de la CC BNP.
34. Gestionnaires – Le gestionnaire de l’établissement doit, à tout le moins :
a) fixer une limite pratique pour son établissement;
b) examiner périodiquement les dépenses totales et comparer les utilisations des limites de crédit;
c) vérifier le sommaire et le relevé présentés avec les reçus de carte de crédit à des fins d’autorisation afin de confirmer la légitimité des dépenses pour le point de vente;
d) approuver toutes les dépenses imputées à la CC BNP avant d'acheminer la demande de paiement au bureau de la comptabilité.
35. Bureau de la comptabilité – Le personnel de la base/escadre/unité doit, à tout le moins :
a) s’assurer que toutes les demandes de paiement sont dûment autorisées;
b) s’assurer que touts les pièces soumises respectent les limites prescrites dans la Directive sur la délégation des pouvoirs;
c) examiner attentivement les reçus de carte de crédit soumis pour détecter les dépenses inhabituelles et s’informer de la nature des dépenses inhabituelles;
d) prendre les mesures comptables appropriées.
RELEVÉS DE COMPTE DE L'INSTITUTION FINANCIÈRE
36. L’institution bancaire transmettra un relevé mensuel au détenteur de la carte qui s'en servira conjointement avec le formulaire de récapitulation pour acquitter toutes les dépenses.
37. Les coordonnateurs des cartes de la base peuvent avoir accès aux relevés de compte des cartes de crédit sur le site Web de l'institution financière (www.bmodetailsonline.com).
UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT NON STANDARD
38. De nombreuses ententes ont été conclues à l’échelle locale concernant l'utilisation de cartes de crédit non standards. En effet, certaines entreprises, par exemple les magasins Costco, n’acceptent pas la carte MasterCard.
39. Le personnel de la comptabilité doit porter une attention particulière aux transactions effectuées avec les cartes non standard. Les dépenses imputées à ces cartes doivent être autorisées par une personne autre que le détenteur afin de s'assurer que les achats sont conformes aux exigences et ne servent qu'à accroître les bénéfices pour le point de vente concerné.
40. L'autorité désignée dans la Directive sur la délégation des pouvoirs doit vérifier et autoriser les dépenses portées au compte de cartes non standard afin de s'assurer que la dépense est justifiée et qu’elle est faite pour le point de vente et que l'utilisation d'une telle carte constitue la méthode la plus avantageuse pour le point de vente.
NOTA
Comme pour la CC BNP, si en vertu d'une carte le détenteur reçoit un rabais, ou un remboursement quelconque, c'est le point de vente qui doit bénéficier de cet avantage et non le détenteur personnellement, à moins d'avoir reçu une autorisation pour ce genre de transaction.
41. Les gestionnaires doivent confirmer que les avantages d'ordre secondaire que peuvent procurer ces cartes sont assez importants pour justifier le risque accru.
CARTES DE CRÉDIT
CARTE D’ACHAT DES FONDS PUBLICS
ANNULATION D’UNE CARTE D’ACHAT
CARTE-VOYAGE DÉSIGNÉE DU GOUVERNEMENT (CVD)
CARTE DE CRÉDIT DES BIENS NON PUBLICS (CC BNP)
REMISE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL À L’ASPFC
RESTRICTIONS – LIMITES ET UTILISATION
AUGMENTATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT EN CAS DE BESOIN PONCTUEL OU URGENT
RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE LA CARTE
ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR DES CARTES DE LA BASE
RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR DES CARTES (DSCP)
RELEVÉS DE COMPTE DE L'INSTITUTION FINANCIÈRE
UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT NON STANDARD
Annexe C - 1
Annexe C - 2
Annexe C - 3