DÉCISIONS ET PRATIQUES

1. Vestiaires sans surveillance. Au cours de deux procès différents, les autorités judiciaires ont jugé qu'un mess n'encourt aucune responsabilité en fournissant un vestiaire qui n'est pas surveillé, de sorte que personne ne peut demander d'indemnité au mess pour une perte subie par ce fait. De façon à prévenir des demandes inutiles et des discussions sur la « responsabilité morale » qui accompagnent ce genre de réclamations, on recommande de placer dans le vestiaire une pancarte dégageant l'établissement de toute responsabilité. De plus, l'établissement peut être dégagé de toute responsabilité, même s'il s'agit d'un vestiaire gardé, si on place bien en évidence une pancarte déclinant toute responsabilité pour les articles qui y sont laissés. On suggère : « Nous ne sommes pas responsables des objets perdus ».

2. Fréquence des sinistres. Des sinistres répétés aux mêmes emplacements et dans des circonstances à peu près semblables peuvent être considérés comme résultant d'une mauvaise gestion et constituant donc une perte commerciale normale. Ce fut le cas, par exemple, d'un établissement qui fut cambriolé de façon répétée pendant une période de 18 mois. Comme les méthodes des voleurs étaient pour ainsi dire toujours les mêmes et qu'aucune mesure de sécurité ne semble avoir été prise pour y mettre fin, les pertes furent considérées comme des pertes commerciales normales, ne donnant droit à aucune indemnité.

3. Réparations de biens endommagés. C'est la responsabilité de l'assuré de réduire au minimum le montant de tout sinistre. Lorsqu'un bien a été endommagé, il doit donc être réparé le plus tôt possible après que le montant du sinistre a été établi.

4. Responsabilité solidaire. Lorsqu'il a été déterminé que la responsabilité d'un sinistre doit être partagée solidairement par deux établissements ou plus, chaque portion du sinistre est traitée comme un sinistre séparé. Par exemple, les tribunaux avaient décidé dans une certaine affaire que la responsabilité civile devait être partagée ainsi: 50 pour 100 pour les FNP et 50 pour 100 pour l'État. En ce qui concerne le PAC FNP, les 50 pour 100 de responsabilité des FNP furent considérés comme le sinistre complet et traités comme tel en ce qui regarde la franchise. Il faut remarquer cependant que si les deux établissements avaient été des activités des FNP, la franchise n'aurait été appliquée qu'une seule fois pour tout l'événement.

5. Sinistres dus à la foudre. Les dommages dus à la foudre sont assurés.

6. Vols d'argent insuffisamment protégé. Les pertes de cette catégorie ne sont pas couvertes par le PAC FNP. Voir le paragraphe 7 de l'annexe K.

7. Articles intéressants faciles à transporter. Les articles de valeur faciles à transporter, par exemple, un four à micro-ondes, doivent être solidement attachés en place par des boulons, des vis ou des chaînes et des cadenas de façon à empêcher le vol ou à le rendre plus difficile.

8. Pertes commerciales normales. Une définition partielle de ce terme figure à l'annexe P.

9. Bars d'honneur. Les bars d'honneur sont par définition des accords unilatéraux qui doivent être pourvus de moyens efficaces de sécurité, de comptabilité et de contrôles dont l'application est constante, sans quoi des pertes pourraient fort bien se produire. De tels sinistres sont considérés comme des pertes commerciales normales (voir paragraphe 8).