RÉGLEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES ASSURÉS PAR LE PAC

GÉNÉRALITÉS

1. C'est la politique des FNP de se soumettre à la loi provinciale en ce qui concerne l'immatriculation et les permis des véhicules qui doivent emprunter les routes provinciales.

POLITIQUE

2. Les véhicules qui appartiennent aux FNP doivent donc être enregistrés et immatriculés auprès des autorités de la province où les véhicules sont utilisés, et ceci de la manière suivante :

UTILISATION MESURE À PRENDRE Si le véhicule n'est utilisé que dans les limites de la propriété du MDN. Ne pas immatriculer ou enregistrer le véhicule auprès des autorités provinciales. Si le véhicule est utilisé aussi bien à l'extérieur des limites de la propriété du MDN qu'à l'intérieur. Faire enregistrer et immatriculer le véhicule auprès des autorités provinciales.

APPLICABILITÉ DU CONTRAT D'ASSURANCE

3. Ce contrat s'applique aux véhicules des FNP utilisés au Canada et en Allemagne par les Forces canadiennes.