Accueil > Corporate > Finances et informatique > Chapitre 11 - Programme d'assurance consolidé des Fonds non publics (Révisé 23 janv. 03)
ANNEXE J, CHAPITRE 11
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CONTRE LES ACCIDENTS DES EMPLOYÉS ALLEMANDS
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La couverture et la responsabilité sont telles que prescrites par la loi allemande et précisées dans l'accord passé entre la République fédérale d'Allemagne et le Cabinet du sous-ministre (outre-mer) de la Défense nationale signé à Bonn le 6 octobre 1970.
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Les responsabilités contractées en Allemagne par des bases qui ont été depuis fermées sont déchargées par le PAC BNP. Les responsabilités contractées en Allemagne par des unités qui ont toujours des activités des FNP sont déchargées par les unités en question. Voir, l'alinéa 6c de l'annexe F.
