A-FN-105

Accueil > Corporate > Finances et informatique > Chapitre 11 - Programme d'assurance consolidé des Fonds non publics (Révisé 23 janv. 03)

APPENDICE 1, ANNEXE G, CHAPITRE 11

EXEMPLES DE COUVERTURE

Numéro de série Type d'accident ou de situation En cas de collision, de tonneau, d'incendie ou d'explosion, demander l'indemnité suivante :
1 Accident n'impliquant qu'un seul véhicule (qui appartient aux FNP).

Le moindre des montants suivants :

  1. le coût total des réparations réellement faites, moins la franchise de l'unité, ou

  2. la valeur monétaire réelle du véhicule, moins la franchise de l'unité.

NOTA : De cette façon, aucune indemnité ne peut dépasser la limite de responsabilité qui est la valeur monétaire réelle, moins la franchise de l'unité.
2 Accident impliquant plusieurs véhicules qui appartiennent tous aux FNP.

Le total des montants applicables à chaque véhicule est calculé comme suit :

  1. pour chaque véhicule, le moindre des montants suivants :

    1. le coût total des réparations réellement faites, ou

    2. la valeur monétaire réelle du véhicule;

  2. moins la franchise de l'unité.

NOTA : De cette façon, aucune indemnité ne peut dépasser le plafond de responsabilité qui est la valeur monétaire réelle pour chaque véhicule, et la franchise de l'unité n'est déduite qu'une seule fois.
3 Accident impliquant un véhicule qui appartient aux FNP et un autre véhicule qui n'appartient pas aux FNP.

Les dommages au véhicule qui appartient aux FNP sont normalement réparés aux frais de l'assurance de l'autre partie en cause, à moins que l'autre partie ne soit pas assurée ou que les FNP ne soient tenus responsables de l'accident. Dans ce dernier cas, l'autre partie est assurée aux termes de l'annexe E et le véhicule des FNP est assuré comme il est prévu au numéro de série 1 plus haut.

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