SINISTRES AUTO-ASSURÉS - VÉHICULES APPARTENANT AUX FNP

COUVERTURE

1. Les véhicules couverts par la présente section sont les transports autopropulsés terrestres et les automobiles pour lesquels la loi exige un permis et qui appartiennent aux FNP ou sont conduits par les FNP ou sont enregistrés au nom des FNP.

FRANCHISE

2. Les taux de franchise de l'unité par sinistre sont indiqués au paragraphe 15 du présent chapitre.

LIMITE DE GARANTIE

3. La limite de garantie est la valeur monétaire réelle du véhicule.

EXCLUSIONS

4. Les risques suivants sont exclus :

1. les dommages à des véhicules n'appartenant pas aux FNP (voir l'alinéa 1c de l'annexe C);

2. la responsabilité civile pour les blessures et la mort ainsi que pour les dommages ou les pertes matérielles subis par des tiers à la suite de la propriété, de l'utilisation ou de la marche d'un véhicule (ce type d'assurance est traité à Annexe E);

3. les dommages subis par des véhicules appartenant aux FNP qui sont loués à des tiers ou qui transportent des passagers contre rémunération.

BASE DE L'ÉVALUATION

5. Les véhicules qui appartiennent aux FNP sont assurés à leur valeur monétaire réelle à l'endroit et à la date du sinistre (voir l'appendice 1).

CHANGEMENTS AUX RISQUES ASSURÉS

6. Les mesures à prendre au moment de l'acquisition ou de la cession d'un véhicule de tout genre sont décrites à l'annexe M.