RESPONSABILITÉ PATRONALE

COUVERTURE

1. Aux termes de la présente section, l'assurance responsabilité patronale s'applique au Canada. Elle intéresse aussi les commandants des emplacements d'outremer qui ne peuvent pas se prévaloir de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE).

2. L'assurance responsabilité patronale offre une protection à tout civil et à tout militaire employé à temps partiel et rémunéré par les FNP qui se blesse ou se tue pendant qu'il est à l'emploi des FNP.

3. En plus de la protection offerte au commandant de l'unité contre de tels risques, les indemnités suivantes sont offertes sans égard à la responsabilité patronale :

1. deux tiers du revenu du temps perdu des FNP, jusqu'à concurrence de 140 $ par semaine. Les indemnités sont versées à partir du huitième jour; si toutefois le temps perdu dépasse six semaines, les indemnités sont versées à partir du premier jour;

2. toutes les dépenses médicales et chirurgicales et tous les frais d'hôpitaux encourus dans les 26 semaines suivant l'accident jusqu'à un maximum de 1 000 $;

3. une échelle d'indemnités payables en cas d'invalidité partielle ou permanente.

LIMITE DE GARANTIE

4. Aux termes du présent article, la limite de garantie est de 1 000 000 $ par sinistre. La franchise de l'unité après chaque sinistre est indiquée au paragraphe 15 du présent chapitre.

PRIME

5. C'est le FCFC qui paye la prime de l'assurance responsabilité patronale.

6. L'assurance responsabilité patronale est offerte selon les dispositions suivantes :

1. tous les employés canadiens sont normalement couverts en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Sinon, ils sont assurés en vertu de la présente section;

2. les employés non canadiens sont couverts en vertu des programmes d'assurance particuliers ou de la présente section;

3. à partir du 1er janvier 1970, les Allemands à l'emploi des agences des FNP sont assurés contre les accidents conformément à l'accord sur le remboursement à l'Allemagne des paiements versés en vertu des obligations des Forces canadiennes envers les employés allemands en ce qui concerne l'assurance contre les accidents.

L'accord a été signé à Bonn par l'Allemagne et le Canada les 6 et 12 octobre 1970 respectivement.

Aux termes de cet accord, un citoyen allemand à l'emploi d'une entreprise des FNP canadiens qui est blessé au cours de cet emploi peut recevoir une seule indemnité globale ou une rente annuelle selon la décision des autorités allemandes. Le versement des prestations revient aux FNP qui emploient les personnes sinistrées. À ce sujet, reportez-vous à l'annexe J.