RESPONSABILITÉ CIVILE

PROTECTION

1. La protection contre la responsabilité générale globale, aux termes du PAC FNP, prévoit le versement de toutes les sommes que les FNP seraient légalement tenus de payer en raison de la responsabilité civile liée aux dommages découlant des opérations des FNP, en raison :

1. de dommages corporels, de blessures, de malaises, de maladie, d'invalidité, de souffrances mentales subis par une ou plusieurs personnes, y compris le décès qui pourrait s'ensuivre;

2. de dommages, de destruction, de pertes, de la perte de jouissance de biens, y compris les pertes qui pourraient s'ensuivre.

NOTA : Pour ce qui est des risques exclus de la garantie, voir le paragraphe 12 du présent chapitre.

EXCLUSIONS

2. Seuls les véhicules destinés à servir à l'intérieur d'une base ou d'une station uniquement, tels que les tracteurs, les motoneiges et le matériel mobile des clubs de golf, sont protégés par le présent contrat.

3. Les aéronefs, y compris les planeurs, qui appartiennent aux FNP ne sont pas protégés par le présent contrat non plus. Les clubs de vol à voile doivent donc se procurer leur propre assurance responsabilité civile.

4. La responsabilité civile liée à l'utilisation des véhicules immatriculés est traitée dans la section portant sur l'assurance des véhicules
   (voir les annexes  E  et  G )

5. Les blessures que subissent les employés rémunérés des FNP en cours d'emploi ne sont pas protégées aux termes de la présente section, mais aux termes de la section traitant de la responsabilité patronale à l'endroit des employés non protégés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE).

FRANCHISE

6. Les taux de franchise de l'unité à appliquer après chaque sinistre sont indiqués au paragraphe 15 du présent chapitre.

LIMITE DE GARANTIE

7. La limite de garantie est de 10 millions de dollars par sinistre.

NOTA : Programmes d'effort individuel :

1. quiconque travaille sans rémunération à un programme d'effort individuel est protégé aux termes de la présente section, mais

2. quiconque travaille à un programme d'effort individuel contre rémunération n'est pas protégé aux termes de la présente section. La protection est garantie en fonction de l'indemnisation des accidents de travail ou de l'assurance de responsabilité patronale (voir l'annexe F).