PROGRAMME D'ASSURANCE CONSOLIDÉ DES FONDS NON PUBLICS

INTRODUCTION

1. Le Programme d'assurance consolidé des Fonds non publics (PAC FNP), décrit dans le présent chapitre, couvre tous les biens non publics (BNP) et toutes les activités des Fonds non publics (FNP) des Forces canadiennes (Force régulière).

2. À la condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du C Fin ASPFC, les BNP et les activités des unités de la Force de réserve et des musées officiellement accrédités sont couverts par le PAC FNP.

3. Le FCFC se charge de payer toutes les primes du PAC FNP.

4. Le C Fin ASPFC est le BPR pour le PAC FNP et toute correspondance ou toute communication des unités relative au programme doit passer par le BPR.

GÉNÉRALITÉS

5. Le présent chapitre décrit la couverture offerte et donne d'autres détails sur le PAC FNP. Il décrit la marche à suivre pour se faire indemniser aux termes du programme, pour apporter une quelconque modification aux risques assurables, pour expliquer les modalités d'immatriculation des véhicules et pour remplir la déclaration de sinistre afin de se faire indemniser.

6. Le traitement des déclarations des sinistres couverts par le PAC FNP fait partie des fonctions administratives d'une unité. Il est donc important que ces déclarations soient traitées et contrôlées par l'officier d'administration de l'unité. Les rapports et les déclarations nécessaires peuvent être établis par le personnel de CANEX, d'un mess ou du Fonds de l'unité compétent. Cependant, la présentation de ces documents au C Fin revient obligatoirement à l'officier d'administration.

7. Étant donné la complexité de la protection fournie et la diversité des éventualités, il est impossible de présenter toutes les situations dans le présent chapitre. Les unités doivent communiquer avec le C Fin pour obtenir des éclaircissements concernant toute question ou situation pour laquelle la garantie offerte en vertu du PAC FNP soulève des doutes.

BUT

8. Le but du PAC FNP est d'offrir une protection adéquate à toutes les activités des FNP, à un coût minimum, grâce à l'achat centralisé de polices d'assurance sur les biens et d'assurance-responsabilité.

ACTIVITÉS ASSURÉES

9. Sont couverts par le PAC FNP tous les biens des FNP, les activités ou les entreprises économiques de CANEX, des mess ou des Fonds des bases/escadres/stations, des conseils des LF, ainsi que du FCFC. Les Fonds d'unité, d'escadrille et de service sont couverts s'ils sont comptabilisés dans les registres comptables des FNP de la base ou de la station et que leurs fonds sont déposés dans le compte bancaire de la base, de l'escadre ou de la station. Les activités commerciales de ces fonds sont couvertes si elles effectuent les contributions au Fonds central conformément au chapitre 10. De plus, tous les musées des unités de la Force régulière sont couverts; les musées accrédités de la Réserve aux termes de l'OAFC 27-5 peuvent être couverts s'ils répondent aux exigences du paragraphe 7 de l'appendice 2 de l'annexe M.

RISQUES COUVERTS

10. Le PAC FNP procure la protection suivante :

1. Biens. Les biens de toutes sortes, y compris les biens dont sont responsables les FNP, que ce soit durant la construction ou les biens en transit ou n'importe où dans le monde, sous réserve des exceptions mentionnées aux paragraphes 2 et 5 de l'annexe C. Même certains articles prêtés ou en consignation peuvent être couverts. Ces biens incluent l'argent et les biens des conseils communautaires des logements familiaux (LF).

NOTA: Il faut avertir le C Fin de toute interruption ou défaut des sprinkleurs, du système d'extinction ou de détection des incendies ou du système de sécurité anti-intrusion.

2. Collections des musées et d'autres BNP comportant des articles qui augmentent de valeur. Les articles augmentant de valeur (tels les artefacts, les tableaux, les articles en argent massif) appartenant à un musée peuvent être assurés à leur valeur, à condition d'être expertisés par un évaluateur compétent. (Voir les détails à l'appendice 2 de l'annexe M.)

3. Responsabilité générale globale. Les activités des FNP sont assurées pour la responsabilité civile en cas de décès ou de blessures, de pertes ou de dommages matériels encourus par un tiers. La limite de garantie par sinistre est de 10 000 000 $.

4. Responsabilité patronale. Cette assurance est analogue aux caisses d'indemnisation des accidentés du travail et n'est offerte que là où la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ne s'applique pas.

5. Responsabilité due à des véhicules à moteur. Il s'agit de la couverture pour la responsabilité civile liée à l'utilisation de véhicules appartenant ou n'appartenant pas aux FNP (voir le paragraphe 2 de l'annexe E) dans le cas de blessures ou de décès, de pertes ou de dommages matériels subis par un tiers à la suite de la propriété ou de l'utilisation d'un véhicule assuré par une police d'assurance automobile normale. La limite de garantie pour chacun des sinistres est de 1 000 000 $ en plus des prestations médicales fixées par la loi.

6. Unités situées outremer et dans les provinces pourvues d'un régime provincial d'assurance automobile. C'est le FCFC qui paie les primes d'assurance automobile des véhicules appartenant aux FNP situés outremer ou dans une province ayant son propre régime obligatoire d'assurance automobile, selon les ententes établies par le C Fin.

7. Assurance collective contre les accidents. Consiste en une assurance déplacement professionnel de vingt-quatre heures qui couvre la vie, la paralysie et les mutilations.

8. Assurance responsabilité pour les directeurs et les cadres. Couvre les frais de défense, les dommages-intérêts et les dépenses initiales liées aux procès.

11. Le FCFC offre également une assurance personnelle contre les dommages matériels subis à la suite d'une collision, d'un tonneau ou d'un incendie impliquant un véhicule des FNP (voir l'annexe G.)

RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE

12. Le PAC FNP ne couvre pas :

1. les indemnités pour accidents de travail et la LIAE;

2. la responsabilité civile de l'employeur, à part ce qui est mentionné au paragraphe 10d;

3. la responsabilité en cas d'accident pour les ressortissants allemands à l'emploi des activités des FNP des Forces canadiennes en Allemagne (voir l'annexe J);

4. la responsabilité civile liée à l'utilisation de bateaux d'une longueur dépassant 26 pieds et d'aéronefs, y compris les planeurs;

5. la responsabilité civile liée aux activités de l'Association de voile des Forces canadiennes, si les étudiants ou les membres ne portent pas de gilet de sauvetage durant les cours ou le maniement d'un véhicule marin que possède le club;

6. la malhonnêteté d'un employé ou acte intentionnel posé par un employé pouvant causer des blessures corporelles ou des dommages matériels à des tiers;

7. les véhicules des FNP loués à des tiers contre rémunération, à l'exception des accords particuliers conclus avec le C Fin;

8. les activités des Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM);

9. tout autre risque qui n'est pas explicitement précisé au présent chapitre.

PAIEMENT DES PRIMES

13. Dans le cadre des programmes d'assistance aux unités, c'est le FCFC qui assume le paiement des primes reliées au PAC FNP. Il incombe au C Fin de prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les primes d'assurance soient payées.

POUR OBTENIR CETTE ASSURANCE - OBLIGATIONS DE L'UNITÉ

14. Toutes les unités remplissent les conditions stipulées au paragraphe 9 et sont automatiquement assurées. Cependant, pour que la couverture soit suffisante, il est nécessaire d'avertir le C Fin :

1. dès que les FNP font l'acquisition d'un nouveau véhicule ou s'en défont (voir l'annexe M);

2. au début et à la fin de l'exploitation d'un garage (voir 'lannexe M); and

3. dès que les avoirs des FNP changent de valeur, en remplissant les rapports demandés au besoin par le C Fin.

FRANCHISES DÉDUITES DU MONTANTDES SINISTRES

15. Il faut s'acquitter d'une franchise avant de soumettre une demande d'indemnité en vertu du PAC FNP. Les bases, escadres, stations, unités et navires sont responsables de la première portion de la franchise, c'est-à-dire la franchise de l'unité, pour chaque sinistre, à savoir :

1. bases/escadres, CANEX, USFC(O) - 5 000 $;

2. navires et petites unités - 500 $.

16. Le FCFC paie la différence entre la franchise de l'unité et le montant total de la franchise prévu dans la police, tandis que les compagnies d'assurance du PAC FNP paient le solde de la réclamation, une fois la franchise déduite.

VALEURS ASSURÉES

17. Les meubles et effets sont assurés à leur valeur actuelle de remplacement, moins la dépréciation (voir l'annexe B).

18. Les marchandises sont assurées à leur prix coûtant.

19. Les véhicules appartenant aux FNP et couverts en vertu du paragraphe 11, sont assurés à leur valeur monétaire réelle (ou juste valeur marchande) le jour du sinistre.

20. Les bâtiments que les FNP ont fait construire et qu'ils n'ont pas remis à l'État/au Public sont assurés à leur valeur de remplacement le jour du sinistre, sans dépréciation. Si un bâtiment est détruit par un incendie, etc. mais qu'il n'est pas remplacé, le règlement de la réclamation sera fondé sur la valeur monétaire réelle (VMR). La VMR est la valeur de remplacement courante, moins la dépréciation.

21. Les bâtiments appartenant à l'État/au Public et rénovés aux frais des FNP sont assurés à la VMR de ces rénovations, y compris les agencements, le jour du sinistre. Sont également considérés comme bâtiments appartenant à l'État/au Public les édifices construits par les FNP et remis subséquemment à l'État/au Public; la couverture pour ces immeubles s'étend aux rénovations apportées après la date de remise à l'État/au Public. Dans des circonstances particulières, on peut prendre des mesures pour que des bâtiments qui appartiennent au Public et qui sont occupés par des activités des PSP soient couverts.

BIENS EXCLUS

22. Les biens des FNP tels les chalets, les pavillons, etc., qui sont situés à l'extérieur de la base ou de la station ou qui sont éloignés de la zone « active » de la base ou de la station ne sont pas assurés en vertu du PAC FNP. Ils sont exclus à cause des risques élevés qu'ils présentent : ils sont éloignés des services de protection contre l'incendie, ils ne sont pas sous la surveillance de la PM et ne sont pas protégés contre les vols par effraction. Les unités dont les installations des FNP pourraient être reconnues comme éloignées et dont la couverture doit en conséquence faire l'objet d'éclaircissements, doivent fournir au C Fin des renseignements détaillés et complets sur ces installations, y compris l'emplacement par rapport à la zone active de la base ou de la station et le niveau de protection dont font l'objet ces installations, afin qu'une décision soit prise. Il faut remarquer que même si ces installations éloignées ne sont pas protégées contre les sinistres, elles sont protégées en vertu de la clause de responsabilité générale globale décrite au paragraphe 10c.

CE QUE DOIT FAIRE L'UNITÉ QUI A SUBI UN SINISTRE

23. Tous les sinistres entrant dans la catégorie de responsabilité aux tiers, y compris les accidents impliquant des véhicules des FNP et les pertes matérielles évaluées à plus de 5 000 $, doivent être déclarés au C Fin au plus tôt, c'est-à-dire par téléphone pendant les heures ouvrables, et après par message ou télécopieur. Le C Fin communiquera avec les compagnies d'assurance du PAC FNP et veillera à ce qu'un expert en sinistres fasse enquête et s'occupe de la demande d'indemnité. Même si la franchise dans le cas des pertes matérielles dépasse les 5 000 $, le C Fin, selon les circonstances, peut décider que ce soit l'expert en sinistres qui s'occupe de la demande au nom du FCFC; il faut donc faire rapport sur les pertes matérielles qui dépassent les 5 000 $.

24. Dès que les mesures décrites au paragraphe 23 ont été prises relativement aux sinistres liés à la responsabilité civile et aux pertes matérielles supérieures à 5 000 $, il faut envoyer le plus tôt possible au C Fin le formulaire qui figure à l'annexe A du présent chapitre (Rapport préliminaire de sinistre). Dans les cas où un expert en sinistres a été nommé pour faire enquête et pour régler la demande d'indemnité, il n'est pas nécessaire de présenter l'annexe B (Rapport pour preuve de sinistre). Si aucun évaluateur n'a été nommé, il faut soumettre l'annexe B pour régler la demande.

25. Le Gérant régional CANEX (GR) ou le gérant CANEX (G CANEX), le PCM ou le président de l'activité des FNP qui a subi le sinistre remplit le Rapport préliminaire de sinistre et le signe à l'endroit prévu à cet effet. Le formulaire est ensuite transmis au Gest PSP; ce dernier doit le faire signer par le Cmdt (B), puis l'expédier au C Fin qui s'en chargera (voir le paragraphe 6).

26. Tel que décrit au paragraphe 24, si aucun évaluateur n'a été nommé pour faire enquête et régler la demande d'indemnité, il est nécessaire de remplir et de transmettre un Rapport pour preuve de sinistre. Ceux qui ont établi le Rapport préliminaire de perte doivent remplir le formulaire, le signer, puis le transmettre au C Fin par l'entremise du Gest PSP (voir à ce sujet le paragraphe 25). Le formulaire et toutes les pièces jointes nécessaires doivent être présentés en un seul exemplaire.

27. Pour que les demandes d'indemnité présentées conformément au paragraphe 26 soient évaluées correctement, il est important de fournir au C Fin le plus de renseignements possible sur le sinistre même et sur ses circonstances. S'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire, il faut les joindre à la lettre d'accompagnement des annexes  A  et  B .

RÈGLEMENTS DES DEMANDES D'INDEMNITÉ

28. Les compagnies d'assurance du PAC FNP ont demandé que soit nommé un agent de liaison pour toutes les questions relatives à la négociation et au règlement des demandes d'indemnité. La responsabilité en a été confiée au C Fin. En conséquence, même si le C Fin et l'expert en sinistres peuvent consulter l'unité concernée au besoin, ce sont eux seuls qui négocieront le règlement définitif des demandes confiées à un expert en sinistre.

29. Les demandes d'indemnité dont le montant est supérieur à la franchise prévue (voir les paragraphes 15 et 16) devront être acceptées et réglées par le C Fin et les compagnies d'assurance du PAC avant que le FCFC ne rembourse l'unité visée (voir le paragraphe 28).

30. C'est le FCFC qui versera le plus rapidement possible les prestations d'un montant inférieur à la franchise, à des conditions semblables à celles qui prévalent dans le cas des prestations d'un montant supérieur à la franchise.

INTERDICTION DE CONTRACTER DES ASSURANCES SUPPLÉMENTAIRES

31. La garantie offerte par le PAC FNP est jugée suffisante pour répondre aux besoins des activités des FNP. Il est donc formellement interdit aux unités de contracter des assurances supplémentaires, sauf dans les circonstances où des biens sont exclus de la couverture d'assurances du PAC FNP (se reporter au paragraphe 22). L'annexe M propose une liste non exhaustive des cas où cette pratique est interdite.

IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR AUPRÈS DES AUTORITÉS PROVINCIALES

32. Les véhicules automobiles des FNP doivent être immatriculés auprès des autorités provinciales de la manière suivante (voir l'appendice 1 à l'annexe M et l'OAFC 27-2) :

    « Commandant de la base des Forces canadiennes (nom), conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 38 à 41 de la Loi sur la Défense nationale.»

    ou

    « Le gérant CANEX, base des Forces canadiennes (nom) au nom du Chef d'état-major de la Défense. »

    Les stations et les autres unités qui font immatriculer leurs véhicules automobiles doivent se conformer à ce qui précède, en remplaçant « Commandant de la base » par la désignation de l'officier commandant et le nom de l'unité en question.

33. En cas de difficultés à faire immatriculer des véhicules, il faut en référer au C Fin.

RÉGIMES PROVINCIAUX D'ASSURANCE AUTOMOBILE

34. Conformément au paragraphe 10f, le FCFC rembourse les primes que doivent payer les unités situées dans une province où l'assurance automobile est obligatoire. Il ne faut pas payer plus que les frais minimaux d'assurance au tiers exigés par le régime provincial, puisque c'est le PAC FNP qui couvre la différence entre les prestations versées par le régime et les 1 000 000 $ de dédommagement maximum. Les unités ne devraient pas contracter d'autres types d'assurance (p. ex., assurance accident) à moins qu'une assurance ne soit obligatoire, étant donné que le PAC FNP assume les risques assurés.

35. Une fois par année, les unités enverront au C Fin une demande de remboursement par télécopieur comprenant le montant des primes d'assurance payées et une copie des documents d'immatriculation. Le montant remboursable ne s'applique qu'aux primes en tant que telles, et ne doit pas comprendre les frais d'immatriculation des véhicules.

INTERDICTION DE POURSUITES CONTRE L'ÉTAT

36. Conformément aux articles 38 à 41 de la Loi sur la Défense nationale, la responsabilité ultime et le contrôle des biens non publics incombent au Chef d'état major de la Défense. Puisque celui-ci est au service de l'État, il s'ensuit que les organisations des FNP sont issues de l'État. Le ministère de la Justice a d'ailleurs confirmé ce raisonnement. Comme les activités publiques et non publiques du MDN opèrent sous l'égide de l'État, il s'ensuit aussi qu'aucun service de l'État ne peut demander compensation à un autre service, c'est-à-dire que l'État ne peut engager de poursuites contre lui-même. En conséquence, les recours en loi de la part des FNP contre l'État sont interdits.

ANNEXES

37. Vous trouverez dans les annexes qui suivent des renseignements supplémentaires au sujet du PAC FNP :

1. Annexe A - Rapport préliminaire de sinistre;

2. Annexe B - Rapport pour preuve de sinistre;

3. Annexe C - Protection des biens;

4. Annexe D - Responsabilité civile;

5. Annexe E - Responsabilité liée à l'utilisation des véhicules automobiles;

6. Annexe F - Responsabilité patronale;

7. Annexe G - Protection des véhicules appartenant aux FNP;

8. Annexe H - (Disponible);

9. Annexe J - Assurance responsabilité civile contre les accidents des employés allemands

10. Annexe K - Risques non assurés;

11. Annexe M - Changements des risques assurés à signaler;

12. Annexe N - Décisions et pratiques;

13. Annexe P - Glossaire; et

14. Annexe S - Exemples de calcul des pertes pour déterminer l'indemnité à recevoir.