TAXES DE VENTE

INTRODUCTION

1. Ce chapitre énonce la politique du Ministère en ce qui a trait aux taxes de vente provinciales (TVP), à la taxe de vente harmonisée (TVH) et à la taxe sur les produits et services (TPS).

2. Comme les mess, CANEX, les fonds des bases et toutes les installations des FNP sont assujettis à la Loi sur la défense nationale, ils relèvent de l'État. Les fonds non publics sont administrés par le ministère de la Défense nationale, sous l'autorité du chef d'état-major de la Défense et sont donc gérés par l'État. Comme l'État ne saurait être assujetti aux taxes ou aux impôts provinciaux, il en ressort que les mess, CANEX, les fonds des bases et toute autre installation des FNP ne sont donc pas assujettis à cette loi.

TAXE DE VENTE PROVINCIALE (TVP)

CONTEXTE

3. L'obligation faite aux ministères et aux organismes fédéraux d'appliquer, de percevoir et de remettre la taxe de vente provinciale (TVP) a été instaurée par une décision rendue par le Cabinet le 7 septembre 1961 [X-0325-61RD(01)] qui ordonnait à tous les ministères et organismes gouvernementaux vendant des produits de s'enregistrer auprès des administrations des provinces qui perçoivent une TVP et de percevoir et de remettre cette taxe à la province visée.

4. Pour donner suite à la décision rendue par le Cabinet en 1961, la Partie VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (Lois révisées de 1985) prévoyait que les conventions fiscales réciproques (CFR) conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de toute province participante devaient renfermer des dispositions visant la perception et la remise de la TVP et le paiement des taxes de vente ou autres taxes semblables imposées par l'autre ordre de gouvernement.

5. Selon les modalités des conventions fiscales réciproques conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces en 1987, le fédéral et les provinces devaient payer les taxes de vente et les droits qu'ils imposent respectivement. Ces conventions ont pris fin le 31 décembre 1990.

POLITIQUE ACTUELLE SUR LA TVP

6. En vertu des CFR conclues par le gouvernement fédéral en 1991, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de payer certaines taxes et droits provinciaux, selon le type de convention établie avec la province (ou le territoire). En outre, les ministères et organismes qui vendent des produits sont tenus de percevoir les taxes de vente provinciales et de les remettre à la province visée.

SOURCES D'INFORMATION

7. L'information relative à la TVP doit être obtenue du bureau responsable de la taxe de vente provinciale applicable.

8. L'annexe A fournit des renseignements supplémentaires concernant l'obligation des FNP de payer la TVP, en tant qu'acheteur, et de percevoir et de remettre la TVP aux provinces, en tant que vendeur.

TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

CONTEXTE

9. La taxe sur les produits et services est une taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue jusqu'au dernier niveau de consommation. C'est une taxe sur la consommation intérieure, non commerciale, de produits et de services. Elle est perçue, à tous les paliers, sur le prix de vente et remboursée au commerçant acheteur, à l'autre palier.

10. La taxe sur les produits et services (TPS) du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Le gouvernement fédéral a clairement indiqué que tous les ministères fédéraux étaient assujettis à la taxe, de manière à ne pas donner l'impression de bénéficier d'un avantage injuste par rapport aux autres secteurs de l'économie. Le MDN est donc tenu de payer et de percevoir la TPS.

11. La comptabilité et le contrôle des fonds non publics (FNP) étant sensiblement différents de ceux des fonds publics, les méthodes de comptabilisation de la TPS envisagées pour les ministères fédéraux ne sauraient convenir aux FNP. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a donc reconnu au FNP un statut spécial aux fins de la TPS. Les activités des FNP seront considérées comme des exploitations commerciales qui s'occupent de fournitures exonérées (p. ex. garderies et location de logements) et donc, ils pourront réclamer le crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée sur les achats effectués pour leurs activités non exemptées.

INSCRIPTION

12. L'ensemble des ministères fédéraux ne constitue qu'un seul inscrit aux fins de la TPS. Tous les services des FNP, y compris ceux de la Force de réserve, sont englobés dans cet inscrit unique, sous le numéro R121491807.

13. Selon la structure comptable adoptée, il peut se trouver, à l'intérieur de chaque ministère même, d'autres entités (succursales) de déclaration. Donc toutes les bases, stations et unités de réserve qui effectuent des ventes, même inférieures à 30 000 $ par année, doivent s'inscrire à titre d'entité comptable par l'intermédiaire du GPPC de la Div Fin. L'ADRC leur attribuera un numéro d'identification des FNP. Chaque région comptable des FNP se verra attribuer un seul numéro de TPS pour toutes les activités des FNP de la Force régulière de toutes les bases de la région.

14. Toutes les demandes d'inscription ou de désinscription des numéros de déclaration des FNP doivent être soumises au GPPC de la Div Fin.

DÉCLARATION

15. Tous les mois, chaque base, station et unité qui ne relève pas d'une région comptable des FNP fera donc parvenir directement à l'ADRC une déclaration renfermant les renseignements demandés et couvrant toutes les activités touchant les FNP qui ont lieu à la base, à la station et à l'unité. Les activités qui se déroulent au cours d'un mois doivent être déclarées à la fin du mois suivant. L'ADRC fera parvenir automatiquement ces formulaires aux services responsables, avant la date d'échéance de chaque déclaration. Des instructions détaillées sur la façon de les remplir sont disponibles dans un guide de l'ADRC.

CRÉDIT DE TAXE SUR LES INTRANTS

16. Le crédit de taxe sur les intrants (CTI) permet aux entreprises de faire déduire de la taxe qu'elles doivent toute la taxe payée sur les intrants nécessaire à leur fonctionnement, notamment les produits et services qui ne sont pas destinés à la revente. Ce crédit est soustrait de la taxe perçue sur les ventes pour les mois visés, et le commerçant ne verse à l'ADRC que la différence. Si le crédit réclamé dépasse le montant de la taxe perçue pour le mois visé, la déclaration mensuelle sert alors de demande de remboursement auprès de l'ADRC.

TENUE DE REGISTRES

17. Registres et pièces doivent être tenus correctement et être assez détaillés pour permettre de déterminer le montant de TPS à payer, à percevoir, à déduire ou à rembourser.

18. Les inscrits doivent conserver leurs registres et pièces comptables durant les six années qui suivent celle à laquelle ils s'appliquent et les mettre, sur demande, à la disposition des vérificateurs de l'ADRC.

SOURCES D'INFORMATION

19. Si l'on a besoin de renseignements supplémentaires sur la comptabilisation des FNP aux fins de la TPS ou sur d'autres.aspects de la TPS qui concernent uniquement les FNP, il faut s'adresser au GPPC de la Div Fin.

20. Les renseignements tels les taux de taxe applicables à des articles précis ou d'autres renseignements généraux sur la TPS doivent être obtenus de l'ADRC.

21. L'annexe B fournit des informations supplémentaires concernant les règlements spéciaux sur la TPS pour les FNP et les situations qui sont communes aux activités des FNP.

HARMONISATION DE LA TVP ET DE LA TPS

CONTEXTE

22. Dans le but de simplifier les procédures relatives à la taxe de vente pour les vendeurs et de réduire les coûts de perception provinciaux, certaines provinces peuvent harmoniser leur système de TVP avec le système fédéral de perception de la TPS.

23. Généralement, ceci créera une base de taxe commune voulant que les produits et les services auxquels s'applique la TPS se voient également appliquer la TVP.

24. Jusqu'ici, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont harmonisé leurs taxes au titre de la Taxe de vente harmonisée (TVH) et le Québec a harmonisé ses taxes sous l'enseigne de la TVQ. Le 20 décembre 1993, le Québec et l'État ont en outre signé une convention qui énonce les obligations des deux parties en ce qui concerne l'application de la TVQ et la TPS.

TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TVH)

25. Le 1er avril 1997, la TVH est entrée en vigueur à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Toutes les politiques et procédures des FNP concernant la TPS s'appliquent également à la TVH.

26. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la comptabilisation des FNP aux fins de la TVH ou sur d'autres.aspects de la TVH qui concernent uniquement les FNP, il faut s'adresser au GPPC de la Div Fin.

27. Les renseignements tels les taux de taxe applicables à des articles précis ou d'autres renseignements généraux sur la TVH doivent être obtenus de l'ADRC.

28. L'annexe B fournit des informations supplémentaires concernant les règlements spéciaux sur la TVH pour les FNP et les situations qui sont communes aux activités des FNP.

TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ)

29. La province de Québec a harmonisé la TVP et la TPS le 1er juillet 1992. Même si la TPS et la TVQ sont séparés, on utilise la même assiette fiscale que pour la TPS.

30. L'annexe C résume l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la TPS telle qu'elle s'applique aux activités des BNP. Les questions précises concernant les taux de taxe appliqués à des articles particuliers doivent être adressées à Revenu Québec.