VÉRIFICATION DES BIENS NON PUBLICS

1. Ce chapitre a pour but de fournir des instructions et des conseils aux organisations et aux établissements concernant la vérification interne et externe des Fonds non publics (FNP). Ce chapitre doit être lu conjointement avec le chapitre 3 et les directives du Conseil du Trésor.

VÉRIFICATION INTERNE

DÉFINITION

2. La vérification interne est une activité de contrôle indépendante, objective et consultative destinée à ajouter de la valeur à une organisation et à améliorer la conduite de ses activités. La vérification aide une organisation à atteindre ses objectifs en favorisant l'adoption d'une méthode d'évaluation rigoureuse et systématique dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance.

RESPONSABILITÉ DE LA VÉRIFICATION INTERNE

3. Les chefs d'état-major des armées et les chefs de groupe sont autorisés à établir leur propre fonction de vérification interne. En raison de cette autorité, les commandants subordonnés et, s'il y a lieu, leurs équivalents doivent coordonner les activités de vérification de leurs organisations respectives, évaluer l'efficacité de leurs groupes de vérification interne et fournir de l'aide fonctionnelle et du perfectionnement professionnel au personnel responsable de la vérification. Pour sa part, le commandant de l'unité est responsable de la fonction de la vérification interne, conformément aux politiques et aux directives émises par les autorités supérieures compétentes.

VÉRIFICATION INTERNE DES FNP

4. Les activités des FNP ont droit aux mêmes niveaux de service de vérification interne que ceux fournis aux autres activités de l'unité. Ceci comprend les activités des FNP des unités hébergées.

VÉRIFICATION EXTERNE

5. Les FNP sont assujettis à certaines lois provinciales et fédérales (p. ex. TVP, TPS). Par conséquent, les instances gouvernementales peuvent visiter les bases au besoin pour s'assurer du respect des règlements gouvernementaux.

6. Tel qu'ordonné par le VCEMD, les états financiers de CANEX doivent être vérifiés annuellement par une agence externe. Le but de la vérification est de fournir une assurance raisonnable que les états financiers consolidés de CANEX sont présentés de façon impartiale et conformément aux principes comptables généralement acceptés. Le processus de vérification comprend la visite de certaines bases et l'examen des informations particulières soumises par les autres.

Charte de la Division de l'examen et de la vérification interne

GÉNÉRALITÉS

6. Le conseil d'administration des Biens non publics (CA BNP), en conformité avec son cadre de gouvernance, fournit des fonctions d'examen et de vérification interne à l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (ASPFC), aux chefs d'état-major des armées (CEM) et aux commandants subordonnés responsables des activités des programmes de soutien du personnel (PSP). Ces fonctions comprennent, sans s'y limiter, l'examen et la vérification interne des politiques, des procédures et des activités des PSP. La Division de l'examen et de la vérification interne de l'ASPFC a reçu son mandat du CA BNP. Le comité de la vérification et de la responsabilisation de l'ASPFC et le président et le chef de la direction (PCD) de l'ASPFC définissent ses responsabilités. Le PCD dispose, par le biais de l'utilisation judicieuse des fonctions d'examen et de vérification, d'un moyen de déterminer si les activités des PSP et les activités connexes sont conduites de façon efficace, efficiente et rentable.

MISSION

7. Fournir à la direction une appréciation indépendante et des conseils axés sur la clientèle au sujet des questions opérationnelles et financières.

PORTÉE

8. L'examen et la vérification interne des PSP porte, en partie, sur les politiques, les procédures, les activités, l'exploitation et les contrôles internes connexes établis par la gestion dans la conduite des responsabilités attribuées. De plus, les fonctions comprennent l'évaluation des questions ci-dessous et la formulation d'opinions sur celles-ci :

• les PSP, ses composantes et les activités connexes dans le but de confirmer si les fonctions ou les résultats sont conformes aux buts et aux objectifs établis des PSP;

• la fiabilité et l'intégrité des informations financières et opérationnelles ainsi que les moyens utilisés pour identifier, évaluer, classer et présenter ces informations;

• l'efficience et l'efficacité relatives à l'utilisation des ressources;

• les systèmes établis pour garantir le respect des politiques, des plans, des procédures, des règles et des lois pertinents dans l'exécution des PSP;

• la vérification et la protection des biens;

• l'efficacité des contrôles internes à prévenir et à détecter les fraudes.

AUTORISATION ET RESPONSABILISATION

Le personnel de la Division de l'examen et de la vérification interne de l'ASPFC a un accès inconditionnel à tout le personnel des BNP, à toutes les installations, aux activités générales et opérationnelles, aux systèmes et aux fichiers de données (manuels ou électroniques) dans l'exécution de ses fonctions. Les documents et les renseignements fournis aux vérificateurs internes seront manipulés prudemment, de la même manière que le feraient les employés qui en ont la responsabilité habituelle.

Le personnel de l'examen et de la vérification interne de l'ASPFC n'a aucune responsabilité directe ni aucune autorité sur les politiques, les procédures, le personnel ou les activités soumis à un examen ou à une vérification.

RAPPORTS

9. Les rapports d'examen et de vérification interne de l'ASPFC sont préparés sous l'autorité du vice-président de l'examen et de la vérification interne de l'ASPFC.

10. Les gestionnaires supérieurs responsables des questions traitées dans un rapport doivent répondre au vice-président de l'examen et de la vérification interne dans les délais précisés dans le rapport et en transmettre une copie aux destinataires dont le nom figure dans la liste de distribution du rapport. Dans la réponse, il faut indiquer les mesures à prendre en réponse aux questions soulevées et aux recommandations formulées dans le rapport. S'il y a lieu, joindre un échéancier des mesures à prendre.

11. Le vice-président de l'examen et de la vérification interne rédige un rapport annuel des activités d'examen et de vérification interne réalisées et le présente au président et chef de la direction de l'ASPFC et au président du comité de la vérification et de la responsabilisation

Document original signé par

M.Jeffery	Terry P. Payan
Lieutenant-général	vice-président de Président du comité
l'examen et de lade la vérification et de vérification internela responsabilisation

Le 1er octobre 2001
Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes