|
|
|
|
|
|
ANNEXE B PROCÉDURES DE COMPTABILITÉ DES FNP POUR LES CENTRES DE RESSOURCES FAMILIALES (CRF)
1. Le Programme de soutien aux familles militaires est un
programme public orienté vers la famille qui fait partie des
Programmes de soutien au personnel (PSP) des FC. Cependant, ce
programme et les CRF qui en font partie ne sont pas des activités
des FNP et doivent donc :
a. S'incorporer comme un organisme sans but lucratif;
b. S'inscrire auprès de Revenus Canada (RC) pour obtenir
un numéro d'employeur et auprès des agences
provinciales applicables pour les déductions de la
Commission des accidents du travail et de l'assurance-
maladie; et
c. S'inscrire auprès de RC pour obtenir un numéro non
gouvernemental de TPS.
2. Si le conseil d'administration désire que l'OCFNP
fournissent les services de comptabilité, il doit en soumettre la
demande au Cmdt(B). Si elle est approuvée, un contrat dans lequel
on indique les services offerts et les frais de comptabilité
imputés au CRF est rédigé. Les services de comptabilité sont
assujettis à la TPS et peuvent être assujettis à la taxe de vente
provinciale en vertu de certaines lois.
3. Si l'OCFNP n'offre que des services de garde et bancaire
(c.-à-d. le dépôt et l'émission de chèques), il faut établir un
compte en fiducie externe.
4. Avant que l'OCFNP fournisse les services de la paie, le CRF
doit obtenir son propre numéro d'employeur. Il faut établir une
compagnie distincte dans ABACIS (XB ou XC) pour le CRF.
5. Avant que l'OCFNP fournisse tous les services de
comptabilité, le CRF doit répondre à toutes les exigences du
paragraphe 1 ci-dessus. Une compagnie distincte (XB ou XC) doit
être établie pour le CRF.
6. Étant donné que les CRF ne sont pas des activités des FNP,
tous les états financiers ou toutes les listes de transactions ne
seront fournis qu'à l'organisation du CRF.
7. Les employés des activités se trouvant sous le contrôle ou
sous les ordres d'un CRF ne sont pas des employés des FNP.
Lorsqu'une activité qui faisait auparavant partie des FNP est
transféré sous le contrôle d'un CRF, les employés passeront du
statut d'employé des FNP à celui d'employé du CRF.
8. En tant qu'activité des PSP, toutes les subventions du Fonds de la base que reçoivent les CRF ne sont pas des détournements de fonds non publics. Cependant, on recommande que les fonds soient fournis au fil des dépenses (appropriées au but de la subvention).
