HARMONISATION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

1. L'harmonisation de la TVQ et de la TPS est entrée en vigueur le 1er juillet 1992 et s'applique aux unités des Forces régulières et de la Réserve.

2. Les inscrits peuvent trouver les politiques et les procédures relatives à la TVQ dans diverses publications que leur a fournies Revenu Québec. Cependant, étant donné le statut des opérations des FNP quant à la TPS, selon l'accord avec l'ADRC de même qu'avec la direction du Conseil du Trésor (Bureau du contrôleur général), il est possible que les politiques de Revenu Québec ne s'appliquent pas entièrement aux FNP.

3. Lors de la lecture des publications concernant la TVQ, on doit noter les points suivants :

1. à l'exception des activités exonérées, telles que les services de garderie, les opérations des FNP sont considérées comme des activités commerciales à cent pour cent pour l'application de la TPS aussi bien que de la TVQ;

2. les activités des FNP ne sont pas admissibles aux exonérations de la TPS ni de la TVQ dont bénéficie le secteur public ou la fonction publique (p. ex. activités de charité, à but non lucratif, municipales, etc.);

3. un ministère du gouvernement fédéral inscrit aux fins de la TPS continue d'envoyer sa déclaration de la TPS tous les mois à l'ADRC à Ottawa. La déclaration de la TVQ sera également remise tous les mois au ministère du Revenu du Québec.

4. Voici un résumé de l'application de la nouvelle TVQ aux FNP :

1. conformément à la politique de Revenu Québec, les unités qui réalisent des ventes annuelles de moins de 30 000 $ (à l'échelle de l'unité et non de l'établissement) ne sont pas tenues de s'enregistrer aux fins de la TVQ. Veuillez noter qu'on ne peut pas demander de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) car le crédit est inclus dans le prix des biens lors de la vente. Veuillez noter que les unités qui réalisent des ventes doivent tout de même obtenir un numéro de TPS, quel que soit le montant de ces ventes;

2. le taux de TVQ applicable aux biens et aux services est de 7,5 %;

3. pour les achats effectués des fournisseurs des unités qui ne font pas de revente, un certificat (voir l'appendice 1 de l'annexe A à ce chapitre) doit être utilisé. Les autres activités des FNP font partie de la catégorie des activités commerciales et pour toute TVQ payée, un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) peut être réclamé comme le crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans le cas de la TPS;

4. les ministères fédéraux qui achètent des produits des établissement des FNP doivent fournir une attestation (voir l'appendice 1 de l'annexe A du présente chapitre);

5. on doit percevoir et remettre une TVQ de 7,5 % pour les biens et les services que vendent les activités des FNP. Veuillez noter que les adhésions (p. ex. les cotisations aux mess) sont des services et sont, par conséquent, assujettis à la TVQ;

6. depuis le 23 juin 1998, le prix de tous les produits du tabac vendus par le manufacturier ou le grossiste comprend une « taxe spéciale » pour la TVQ. On ne calcule donc pas la TVQ sur ces produits lorsqu'ils sont vendus par les établissements des FNP.