TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ET TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TVH)

GÉNÉRALITÉS

1. Toutes les activités des FNP sont considérées comme des activités commerciales, sauf les activités exonérées. Les revenus touchés sur des activités commerciales (p. ex. cotisation de mess ou de membre, ventes, prix d'entrée, prix supplémentaires demandés lors des activités du mess ou d'un dîner régimentaire) sont assujettis à la TPS/TVH. Toute TPS/TVH payée sur des activités commerciales est admissible au CTI.

2. Habituellement, une activité des FNP paiera la TPS/TVH sur ses achats, demandera ensuite un CTI pour la taxe payée et percevra la TPS/TVH sur toutes ses ventes de consommation. Dans certains cas toutefois, ce processus ne s'applique pas ou ne s'applique qu'en partie. Les transferts et les ventes en gros entre les activités des FNP sont des transactions internes et on ne perçoit habituellement la TPS/TVH. D'autres cas particuliers sont abordés dans les paragraphes qui suivent.

AUCUNE EXONÉRATION DU SECTEUR PUBLIC

3. Les activités des FNP sont considérées comme entièrement commerciales et ne sont pas admissibles à l'exonération du secteur public (par exemple les œuvres de bienfaisance et les organismes sans but lucratif) normalement assurée conformément à l'annexe V de la partie VI de la Loi sur la taxe d'accise.

4. Il n'est donc pas permis d'exonérer la perception de la TPS/TVH sur les produits et les services suivants :

   1. les programmes récréatifs, y compris ceux destinés aux enfants de 14 ans et moins;

   2. les activités dites municipales des conseils communautaires (p. ex. la vente de licence pour animaux);

   3. les revenus provenant des ventes, des frais d'admission, des paris, des cartes de bingo, etc. pour toutes les activités des FNP, même si elles sont inscrites comme œuvre de bienfaisance ou organisme sans but lucratif (p. ex. chapelles et musées).

   

   TRANSACTIONS INTERNES

   5. En général, les transactions entre activités non publiques d'une même unité (c.-à-d. base, station ou navire) ou entre les activités non publiques de différentes unités ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Ces transactions (transferts ou ventes en gros) sont considérées comme internes, On fera exception à la règle lorsqu'il sera plus pratique de percevoir la TPS/TVH. Voici des exemples de transactions et de la perception de la TPS/TVH :

      1. lorsque, par exemple, un mess achète un produit de CANEX, que le point de vente soit de la même unité ou non, il s'agit d'une transaction interne qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Les taxes seront perçues au moment de la vente dans le mess. CANEX réclamera un CTI pour la taxe qu'il paie sur ses achats, mais le mess n'en ayant pas lui-même payé sur ses achats (transfert de CANEX), il ne peut pas réclamer un CTI;

      2. lorsqu'un navire achète des produits de CANEX dans une base, la transaction est interne et est effectuée en utilisant une facture des FNP (CF 1221) et n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Lorsqu'un navire achète un produit du fonds de la base ou d'un mess d'une autre unité, la transaction est interne et est effectuée au moyen d'une DM (CF 603) et n'est pas assujettie à la TPS/TVH;

      3. lorsqu'un mess fait un achat d'un point de vente CANEX à partir de la petite caisse, la transaction est effectuée comme une vente au consommateur dans la caisse enregistreuse du point de vente. Dans ce cas, même s'il s'agit d'une transaction interne, il est plus pratique pour CANEX de percevoir la TPS/TVH et pour le mess de payer la TPS/TVH et de la réclamer comme un CTI par la suite;

      4. les ventes faites aux petites cantines qui ne sont pas des activités non publiques officielles (c.-à-d. qui ne paient pas de redevances au FCFC et ne perçoivent pas de taxe sur les ventes) sont considérées comme externes et la TPS doit être perçue.

   6. Cette règle générale ne s'applique qu'entre établissements commerciaux. Lorsque l'acquéreur est une activité des FNP exonérée de TPS/TVH, cette règle ne s'applique pas. Examinons maintenant les types de services qui sont exonérés de la TPS/TVH.

   

   GARDERIES

   7. Les garderies sont, au sens de la Loi, des services exonérés. Elles paient la TPS/TVH sur leurs achats sans pouvoir réclamer de CTI par la suite. Par contre, elles ne peuvent exiger de TPS/TVH sur le service qu'elles fournissent. Ainsi, étant donné que les garderies financées par des FNP n'ont pas droit à la ristourne de TPS/TVH comme certaines autres garderies, leur coût de fonctionnement augmentera de 7 pour 100, et elles pourraient devoir envisager d'augmenter leurs tarifs pour rentrer dans leurs fonds.

   8. Les transactions internes entre activités dont l'une est une garderie sont assujetties à la TPS/TVH. Le vendeur doit percevoir la TPS/TVH de la garderie. Il faut alors utiliser la facture des FNP ou une DM et ajouter la TPS/TVH au montant de l'opération.

   

   LOCATION DE LOGEMENTS

   9. Lorsqu'une activité des FNP loue des locaux, elle ne facture pas la TPS. Par contre, elle ne peut pas réclamer de CTI pour la taxe qu'elle paie sur ses achats. Encore une fois, lorsqu'une de ces activités achète quelque chose d'une autre activité des FNP, elle est traitée de la même façon qu'un organisme de l'extérieur et doit payer la TPS/TVH sur ses achats. L'activité qui loue des locaux à une autre activité doit absorber la TPS/TVH comme une dépense d'affaires. Les espaces de stationnement fournis aux locataires de locaux d'habitation sont aussi exonérés de taxes.

   

   DONS ET CADEAUX

   10. Les dons et les cadeaux donnés à toute activité des FNP (p. ex. les chapelles et les musées) ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

   COTISATIONS DE MEMBRES

   11. Toutes les parties des cotisations de mess (c.-à-d. générales, de divertissement et contributions au fonds de cadeaux) sont assujetties à la TPS/TVH. Les cotisations pour toute autre activité des FNP sont également assujetties à la TPS/TVH.

   FORCE DE RÉSERVE

   12. La Force de réserve est assujettie à la TPS/TVH de la même manière que la Force régulière. Chaque unité de la Réserve qui vend des marchandises doit s'inscrire auprès de Revenu Canada comme entité distincte et doit soumettre une déclaration mensuelle quel que soit le montant de ses ventes pour le mois visé. Les unités de la Réserve qui ne font pas de ventes mais dont les activités des FNP se résument à recevoir et à dépenser des subventions publiques réclameront des CTI.

   

   FORCES ÉTRANGÈRES

   13. La façon dont la Loi sur la TPS/TVH sera appliquée aux forces étrangères présentes au Canada n'a pas encore été arrêtée. Les organismes des FNP traiteront les forces étrangères comme des organismes externes et les membres de ces forces seront tenus de payer la TPS/TVH sur leurs achats.

   CONCESSIONS

   14. Les loyers payés aux termes de baux commerciaux sont assujettis à la TPS/TVH. Les FNP seront considérés comme des propriétaires commerciaux; ils percevront la TPS sur les loyers qui leur sont versés et feront les remises. La taxe payée sur les achats de produits et de services nécessaires pour louer des locaux commerciaux pourra faire l'objet d'une demande de CTI.

   15. Les concessionnaires qui achètent, pour revente ou non, des produits d'une activité des FNP doivent acquitter la TPS/TVH, car ils sont considérés comme des organismes externes.

   

   COMMISSIONS

   16. Toutes les commissions sont assujetties à la TPS/TVH.

   TRANSACTIONS ENTRE LES FNP ET LES FONDS PUBLICS

   17. Même si les FNP font partie intégrante du MDN et que les transactions entre eux seraient normalement considérées comme internes, il faut observer ce qui suit :

       1. Achats de l'État auprès des FNP. (c.-à-d. achats d'essence de CANEX pour le MMS). L'État sera considéré comme un organisme externe et devra payer la TPS/TVH;

       2. Achats des activités des FNP auprès de l'État (p. ex. services publics de traiteur dans les mess). Les FNP seront considérées comme des organismes externes et paieront la TPS/TVH;

       3. Le recouvrement des coûts suite à l'évaluation des dommages effectué à l'aide du Rapport de dommages matériels et d'entretien courant dans les casernes (CF 164) ne constitue pas un bien taxable en ce qui concerne l'examen de la responsabilité selon les dispositions de l'article 38 des ORFC. Il s'agit en fait d'une amende et le recouvrement des coûts est donc exonéré de taxe. En ce qui concerne les crédits de services publics et d'entretien, l'unité réclamera un CTI à l'ADRC et présentera au CSF VP une demande de remboursement pour le montant voulu moins la TPS/TVH;

       4. Cofinancement de travaux de construction. Lorsque c'est possible, la TPS/TVH doit être ajoutée à la partie des coûts qui doit être assumée par l'État, surtout dans le cas des projets qui englobent un service exonéré (p. ex. garderies). Pour les activités autres que celles qui sont exonérées, toute TPS/TVH calculée par l'État (habituellement par une DCC) pourra être réclamée en entier sous forme de CTI.

   

   SERVICES FINANCIERS

   18. Les services financiers assurés par la Div Fin de l'ASPFC à une base ou à une station, ou encore l'inverse, ou entre organismes de la même base ne sont pas assujettis à la TPS/TVH puisque ce sont des transactions internes. La TPS/TVH payée sur un service financier peut faire l'objet d'une demande de CTI.

   

   FRAIS RELATIFS À DES TIERS

   19. Les procédures relatives au traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement des employés des FNP seront semblables, dans la mesure du possible, à celles utilisées pour le personnel militaire. Ces procédures éliminent le besoin de détailler les calculs de la TPS/TVH sur chaque demande de remboursement.

   20. Pour les demandes de remboursement de frais de déplacement engagés au Canada seulement, vous pouvez réclamer un CTI équivalant à 4/104e du coût total de la réclamation pour la TPS et à 12/112e pour la TVH ou le taux courant utilisé dans la province. Tous les taux doivent être les mêmes que les taux réclamés dans le système public.

   21. Pour les demandes de remboursement de frais de déplacement engagés à l'extérieur du Canada seulement, aucune TPS/TVH n'aura été payée par l'employé, donc aucun CTI ne peut être réclamé.

   22. Pour les réclamations de voyage des dépenses engagées à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, la procédure à suivre dépend de l'endroit où la majorité des dépenses ont été engagées. Lorsque 75 p. 100 ou plus des dépenses ont été engagées au Canada, on peut réclamer un CTI équivalant à 4/104e ou à 12/112e du coût total de la réclamation. Aucun CTI ne sera réclamé si moins de 75 p. 100 des dépenses ont été engagées au Canada et on ne demandera aucun CTI pour la TPS/TVH. Tous les taux doivent être identiques à ceux du système public.

   23. Dans le cas des autres réclamations, comme pour les frais de déménagement, où elles peuvent contenir un mélange d'articles taxables et non taxables, les pièces justificatives doivent être examinées afin de déterminer le montant de la TPS/TVH payée. On ne peut réclamer de CTI que pour la TPS/TVH payée.

   24. Seulement 50 p. 100 du coût réel (ou les indemnités de repas) peut être réclamé comme un CTI.

   

   COMPTES EN FIDUCIE

   25. Les activités des FNP qui sont comptabilisées par l'intermédiaire des comptes en fiducie des FNP constituent des transactions internes. Les organismes et les groupes comme les fonds pour activités sociales des sections doivent payer la TPS sur leurs achats et ne peuvent réclamer de CTI, car ils ne sont pas considérés comme des activités des FNP, même lorsque le GRC/SCFNP assure des services de comptabilité.

   

   UNITÉS DE CAMPAGNE

   26. Dans les transactions internes où l'unité de campagne se trouve à être l'acheteur, celle-ci doit être considérée comme un organisme externe. Le vendeur, par exemple un entrepôt, doit alors facturer la TPS/TVH, que l'unité de campagne doit absorber comme une dépense d'affaires. Si l'unité désire elle-même se faire créditer la TPS/TVH qu'elle paie sur ses achats, elle doit alors percevoir la TPS/TVH sur ses ventes et la verser à l'État.

   

   OPÉRATIONS EUROPÉENNES ET DES NATIONS UNIES

   27. Les produits et services acquis ou achetés pour les opérations des Nations Unies ou européennes sont considérés destinés à l'exportation et sont donc détaxés. Pour éviter de payer la TPS au moment de l'achat, le fournisseur doit être convaincu que les conditions suivantes sont ou seront remplies :

       1. les FNP vont exporter les produits dès livraison;

       2. les FNP n'ont pas acquis les produits pour consommation, usage ou approvisionnement au Canada;

       3. les produits en question ne seront pas transformés en autre chose;

       4. les FNP peuvent fournir des preuves satisfaisantes que les produits ont été exportés.

   28. Il est essentiel de fournir ces preuves au fournisseur lorsque l'organisme d'outre-mer paie directement celui-ci, car rien n'est actuellement prévu pour que l'organisme puisse se faire rembourser la TPS/TVH qu'il aurait payée. Vous trouverez à l'appendice 1 de l'annexe B un exemple de lettre à envoyer aux sociétés canadiennes pour obtenir une exonération de taxes.

   29. Lorsque l'organisme des FNP paie le fournisseur et facture l'organisme d'outre-mer pour se faire rembourser, elle peut réclamer un CTI pour la TPS/TVH que le fournisseur lui a facturée.

   

   NAVIRES CANADIENS DE SA MAJESTÉ (NCSM)

   30. Les NCSM suivront la présente instruction, sauf si des indications de comptabilité contraires ont été émises. Ils réclameront des CTI pour la TPS payée sur leurs achats et appliqueront un coefficient de multiplication déterminé pour calculer la taxe à verser. Ce coefficient sera revu chaque année par le QG COMAR et rajusté au besoin. Normalement, les NCSM seront toujours en situation de remboursement. Le QG COMAR communiquera avec Douanes et Accise et pour connaître le coefficient à appliquer et les exigences concernant les déclarations.

   

   ORGANISMES DE CADETS

   31. Les organismes et les camps de cadets doivent payer la TPS sur leurs achats puisqu'ils ne sont pas des activités des FNP.

   32. Le Lord Strathcona Trust Fund (Fonds LS) a été établi comme un compte en fiducie détenu par le CSF VP de l'ASPFC. En conséquence, il est possible de faire une demande de CTI pour la TPS payée sur les achats effectués et payés par les bases locales de soutien au nom des comités provinciaux du Fonds LS. Le SCFNP traitera les demandes de paiement du Fonds LS accompagnées des factures originales appuyées du formulaire d'autorisation de paiement du Fonds LS ainsi que du procès-verbal approprié. Il réclamera un CTI pour la TPS/TVH et présentera les documents originaux au VP CSF à des fins de remboursement. Le montant à rembourser par BT sera le montant total de la facture moins la TPS.

   

   VENTE D'IMMOBILISATION DES FNP

   33. La vente d'immobilisations des FNP à des organismes ou des personnes externes aux FNP est assujettie à la TPS.

   

   CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

   34. Lorsqu'il est impossible de toucher le produit de ventes à crédit dû aux FNP et que l'article est radié, il faut faire un redressement à la TPS/TVH et la TVP applicable versée sur le total de la vente.

   35. Pour calculer le montant du redressement, il faut utiliser la formule suivante :
       
       

       A x B/C;
       
       A étant le montant de la taxe payée;
       B étant le montant irrécouvrable du compte client radié;
       C étant le montant total de la transaction originale incluant la TPS/TVH et la TVP.

   

   VENTES AUX AUTOCHTONES

   36. Des règles particulières s'appliquent aux ventes effectuées au profit des Indiens, des bandes Indiennes et des établissements mandatés par des bandes. En général, la TPS et la TVQ ne sont pas facturées si les documents appropriés vous ont présentés et que l'une des cinq conditions suivantes est remplie :

       • les biens sont achetés dans la réserve ou y sont livrés par le vendeur ou son mandataire (dans le cas d'une entité mandatée par une bande, les biens sont destinés aux activités de gestion de la bande);

       • les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien, relativement à un bien qui s'y trouve à ce moment-là;

       • les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien qui s'y trouve à ce moment-là;

       • les services, s'il s'agit de services de transport rendus au profit d'un Indien, ont pour points de départ et d'arrivée des endroits à l'intérieur d'une réserve;

       • les services sont acquis à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, et sont destinés aux activités de gestion de la bande.

   37. Pour obtenir des renseignements sur toute autre situation non couverte par le paragraphe précédent, veuillez vous référer aux guides sur la TPS ou aux guides provinciaux.

   

   VENTES AUX DIPLOMATES

   38. Vous êtes tenu de facturer et de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes taxables effectuées au profit des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des organismes internationaux, des agents diplomatiques, des agents consulaires ou des agents désignés des organismes internationaux, qu'ils fassent des achats en leur propre nom ou au nom de leur organisation.

   39. Ainsi, les représentants étrangers et les personnes à leur charge ne peuvent pas éviter de payer la TPS et la TVQ en présentant au vendeur leur carte d'identité délivrée par le gouvernement fédéral ou provincial.

   

   APPAREILS AUTOMATIQUES

   40. Les aliments et les boissons vendus au moyen d'appareils automatiques sont taxables. En général, le prix de ces biens comprend la TPS et la TVP et ces taxes sont considérées comme payées au moment de la vente. Cependant, vous devez rendre compte de la TPS et de la TVP pour la période de déclaration qui comprend le jour où l'argent est retiré de l'appareil. Vous êtes tenu de calculer la TPS et la TVP sur l'argent que vous percevez au moyen de votre appareil automatique.

   41. Les exploitants (exploitant signifie le propriétaire de la machine) des appareils automatiques n'ont pas à rendre compte de la TPS et de la TVP à l'égard des biens vendus au moyen d'appareils automatiques à fonctionnement mécanique conçus pour n'accepter qu'une seule pièce de monnaie, si ces appareils acceptent une seule pièce de 0,25 $ ou moins pour chaque transaction. Dans la majorité des activités des FNP, les appareils appartiennent à une compagnie qui verse une commission sur les recettes. Cette commission est donc taxable.

   42. Depuis le 24 avril 1996, le droit d'utiliser une laveuse et une sécheuse situées dans une aire commune d'un immeuble d'habitation est exonéré de TPS et de TVP.