TAXES DE VENTE PROVINCIALES (TVP)

ÉTABLISSEMENTS DES FNP EN TANT QUE VENDEURS

1. C'est la politique du Ministère de percevoir et de remettre aux autorités compétentes, s'il y a lieu, les taxes provinciales touchées sur la vente de marchandises, services et les biens des FNP dans les mess, CANEX et les organismes du Fonds de la base ainsi que d'autres organismes des FNP.

RESPONSABILITÉS

2. Les taux et méthodes de perception des taxes sur les ventes au détail varient selon la province, et les Cmdt (B) doivent s'assurer que les mess, CANEX, les Fonds de la base et les autres organismes des FNP se conforment aux règlements de la province dans laquelle ils se trouvent.

3. Une fois les règlements relatifs aux taxes sur les ventes promulgués, le GRC :

   1. s'informe de l'effet que cette législation a sur le genre de marchandises vendues dans les mess, CANEX, le Fonds de la base et les organismes des FNP dans les bases de sa région;

   2. veille à ce que le personnel qui s'occupe de la gestion et du fonctionnement des mess, de CANEX du Fonds de la base et des organismes des FNP sait de quelle manière les taxes sur les ventes au détail doivent être perçues;

   3. veille à ce que la taxe soit perçue et remise de la façon prescrite.

   

4. Le GRC s'assure :

   1. que les bonnes méthodes comptables sont appliquées pour que le SCFNP reçoive toutes les taxes sur les ventes perçues dans les mess, CANEX, le Fonds de la base et les organismes des FNP;

   2. que les formulaires et les déclarations sont remplis pour que les taxes perçues soient remises à temps et que leur montant soit juste;

   3. que les livres et procédés comptables adoptés sont de nature à être facilement vérifiés au besoin par les autorités provinciales.

5. La façon de calculer, d'enregistrer et de remettre le produit des taxes sur les ventes varie selon les règlements provinciaux et le genre d'établissement. Les facteurs à envisager et la politique à suivre dans chaque cas se lisent comme suit :

   1. si l'unité paie la taxe provinciale au moment de l'achat, sur le prix coûtant ou le prix de vente, cette taxe prépayée sera débitée au Comptes fournisseurs - TPS. Lorsque la TPS est perçue au moment de la vente et créditée à ce compte, seul le montant net est dû à la province;

   2. si la taxe provinciale est perçue et due à la province au moment de la vente et que l'on se sert d'une caisse enregistreuse munie d'une touche spéciale pour l'indiquer, cette taxe sera identifiée sur le rapport des ventes et enregistrée comme un passif lorsque le SCFNP traitera le rapport des ventes;

   3. si la taxe provinciale est perçue et due à la province au moment de la vente, mais que l'on ne se sert pas d'une caisse enregistreuse ou que celle dont on se sert n'a pas de touche spéciale pour la taxe, il faut calculer le montant de la TPS exigible sur l'alcool et les aliments à percevoir du client et l'identifier d'une manière qui convienne aux autorités provinciales.

LES ACHATS DES FNP DESTINÉS À LA REVENTE

6. Pour obtenir une exemption des taxes de vente pour les biens et services achetés pour la revente, le numéro de licence des détaillants des FNP doit être indiqué sur le document d'achat. La taxe de vente sera alors encaissée au moment de la vente par le point de vente des FNP et remise directement par la suite à la province conformément aux exigences provinciales qui s'appliquent.

COMPENSATION RELATIVE À LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE

7. Plusieurs provinces donnent une compensation à tous les vendeurs inscrits pour la perception et la remise de la TVP. Les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario considèrent que tous les vendeurs des FNP font partie du gouvernement fédéral, qui est lui-même un vendeur. Dans ces provinces, on estime que la compensation pour la TVP a été réclamée par le gouvernement fédéral. En conséquence, les vendeurs des FNP n'ont pas le droit de demander une compensation en se servant de leur permis de vendeur.

ACHATS DES FNP DESTINÉSÀ L'USAGE INTERNE

TYPES DE TAXES DE VENTE PROVINCIALES

8. Les taxes de vente provinciales comprennent toutes les taxes et tous les droits qui sont imposés par les administrations provinciales et territoriales compétentes. Elles sont classées dans les catégories suivantes :

   1. Taxes de vente provinciales générales. Une taxe de vente provinciale générale est considérée comme une taxe d'application générale que doit payer l'acheteur sur la valeur des produits, des biens ou des services dont il fait l'acquisition et elle est perçue en vertu d'une loi concernant la taxe provinciale de vente au détail ou d'une loi équivalente.

      Nota: Les ministères et organismes fédéraux sont exonérés du paiement de cette taxe de vente provinciale dans toutes les provinces et tous les territoires

   2. Taxes accessoires. Celles-ci

      1. sont des taxes ou des droits d'application générale qui sont imposés en vertu d'une loi provinciale autre que la Loi sur la taxe de vente au détail ou une loi équivalente,

      2. comprennent les taxes sur les carburants, les taxes sur le tabac, les taxes sur les entrées et les taxes d'amusement (Nouvelle-Écosse), les taxes sur les chambres d'hôtel (lorsque celles-ci ne sont pas perçues en vertu de la loi sur la taxe provinciale de vente au détail) ainsi que les taxes vertes? imposées sur les batteries et les pneus (s'il y a lieu) et les taxes sur les primes d'assurance au Québec,

      3. doivent être payées par les FNP dans toutes les provinces et tous les territoires à l'exception de la Saskatchewan, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Territoire du Yukon.

PROCÉDURE D'EXONÉRATION

9. Afin d'être exonéré des taxes ci-dessus, lorsque permis, le numéro de licence ou la certification de la taxe de vente provinciale applicable ( voir l'appendice 1 ) doit être cité sur le bon de commande.

10. Les FNP paieront les taxes de vente générales et les taxes auxiliaires pour les transactions relatives à des tiers, tels les achats de petite caisse et les remboursements de frais de déplacement.

TAXE DE VENTE HARMONISÉE

11. Dans les provinces où la taxe de vente a été harmonisée avec la TPS, les politiques et les procédures relatives à la TPS s'appliquent, à moins qu'il en soit précisé autrement.

INTÉRÊT SUR LES TAXES DE VENTE NON PERÇUES OU NON REMISES

12. Les avocats de la Défense nationale ont déclaré légitime la demande du ministère du Revenu du Québec d'imposer des intérêts sur le montant des taxes non perçues et non remises par les organismes des FNP au Québec. En conséquence, le ministère du Revenu du Québec imposera des frais d'intérêt aux organismes des FNP sur tous les montants dûs à la province. Les intérêts s'accumuleront à chaque mois, jusqu'à ce le montant total soit payé. Cette décision découle d'une entente intervenue entre l'État et la province de Québec le 20 décembre 1993.