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Chapitre 2
Généralités
Filiales du fonds de la base
Musées
Activités du fonds de la base
Structure financière
Fonds d'entité des BNP
Fonds social
Fonds en fiducie
CANEX
Mess
Musées
Détournement des fonds non publics
Frais de représentation
Comité des activités des BNP - représentation de la comptabilité des BNP
Procès-verbaux des assemblées
Rôle du contrôleur de la base/escadre
Livres comptables
Annex A
Annex B
CONCEPTS FINANCIERS
1. Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a ordonné que les activités de toutes les unités soient administrées ou bien à l’intérieur du cadre de responsabilisation des biens publics, ou bien à l’intérieur du cadre de responsabilisation des biens non publics (BNP).
2. Le comité du fonds de la base, aux termes de l’OAFC 27-6, est le comité supérieur d’administration de toutes les activités des BNP de la base, à l’exclusion des SF RARM, de CANEX, des mess, des fonds des unités et des musées.
3. Le cmdt B peut autoriser le commandant d’une unité hébergée, d’une unité satellite ou d’une unité intégrée d’établir un fonds de l’unité dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a. l’unité est située à un endroit si éloigné de sa base d’attache qu’il n’est pas pratique de partager ses commodités;
b. dans toute autre situation où le cmdt B juge qu’il est commode et avantageux de le faire.
4. Le fonds d’une unité établi en vertu des dispositions ci-dessus ou des dispositions de l’OAFC 27-8 pour les fonds des branches, des régiments et des groupes nationaux doit être comptabilisé comme une entité distincte, avoir sa propre structure de codage établissement-point de vente-composante (EPC) et ses états financiers. De tels fonds comprennent les activités de revente (p. ex. magasins de fourniment), et tous les fonds doivent être déposés dans le FCFC.
5. À l’exception des activités des fonds d’unité indépendants du fonds de la base, des SF RARM, de CANEX, des mess et des musées des FC, le fonds de la base doit comptabiliser toutes les activités des BNP qui fournissent aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles les services et l’équipement nécessaires :
a. aux sports organisés et récréatifs;
b. aux activités offertes par les organismes des logements familiaux ou par les conseils communautaires;
c. aux clubs de passe-temps et aux clubs culturels;
d. aux activités récréatives et sociales autres que celles fournies par les mess;
e. aux moyens d’information;
f. aux arts et métiers;
g. aux fonds des branches et d’activités sociales;
h. aux divertissements;
i. à toute autre activité considérée comme contribuant au maintien d’un niveau élevé de conditionnement physique et de moral.
6. En outre, le fonds de la base ou de l’unité doit comptabiliser les revenus et les dépenses :
a. des fonds de la chapelle;
b. des subventions de l’État;
c. de tout autre fonds donné ou recueilli à des fins spéciales, détenu en fiducie, et sur lesquels le fonds de la base/l’unité n’exerce que des fonctions de garde.
7. Tous les revenus non publics autres que ceux que l’on peut appliquer aux SF RARM, à CANEX, aux mess, aux filiales du fonds de la base, aux fonds d’unité indépendants et aux musées des FC sont crédités au fonds de la base, et tous les biens non publics autres que ceux qui appartiennent aux SF RARM, à CANEX, aux mess, à des filiales et à des fonds d’unité indépendants sont gérés par le fonds de la base.
8. Tous les fonds des biens non publics doivent être déposés dans le FCFC, y compris les subventions du fonds de la base accordées à des unités ou à d’autres éléments à des fins de bien-être et de maintien du moral. Toutes les demandes pour transférer des fonds des BNP à un établissement bancaire commercial pour les y conserver doivent être approuvées par le CEMD ou son représentant, conformément à la DOAD 9003-1.
9. Les activités répandues, comme un terrain de golf, une piste de curling, un terrain de camping, un journal, un club nautique, un club de chasse et pêche, un centre de villégiature, un club de ski, un club de conditionnement physique indépendant, un club de menuiserie ou un club de mécanique automobile doivent être exploitées comme des filiales du fonds de la base et avoir des livres comptables distincts. Le comité du fonds de la base supervise les activités de toutes les filiales. D’autres activités des BNP, comme le conditionnement physique et les sports et les loisirs communautaires ont leur propre structure de codage EPC au sein de la structure financière des BNP (décrite au chapitre 13), et peuvent être comptabilisées comme des filiales selon l’ampleur et la portée des activités et des exigences de comparabilité nationale.
10. Une filiale doit émettre un ensemble complet d’états financiers tel que décrit au chapitre 14 et la situation du compte capital de la filiale doit être déclarée comme un placement dans le bilan du fonds de la base.
11. Selon l’OAFC 27-5, un musée des FC est une activité des BNP et est donc soumis au cadre de responsabilisation des BNP. Un musée militaire de la Force régulière ou de la Force de réserve doit être comptabilisé comme une activité d’une filiale du fonds de la base, avoir sa propre structure de codage EPC et des livres comptables distincts.
12. Les activités du fonds de la base qui ne sont pas établies comme des filiales sont comptabilisées comme des points de vente distincts selon la structure financière du fonds de la base et la structure de codage EPC des recettes et dépenses, si l’activité répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a. un gestionnaire participe directement aux activités quotidiennes ou courantes;
b. l’activité utilise des comptes de ventes et d’achats et tient des stocks de marchandise;
c. elle vend des services à la communauté ou à ses membres;
d. elle possède des immobilisations amortissables;
e. elle perçoit des cotisations;
f. ses revenus proviennent d’au moins deux sources.
13. Une activité qui ne répond à aucun des critères définissant le point de vente distinct est comptabilisée comme un point de vente universel selon la structure financière du fonds de la base et déclarée dans une annexe aux états financiers du fonds de la base.
14. Afin de pouvoir présenter des rapports consolidés et de normaliser la structure financière, tous les types d’activités des BNP (y compris les clubs) qui, essentiellement, fournissent les mêmes services de base ou mènent les mêmes activités doivent avoir la même structure financière. Tous les clubs de hockey mineur, par exemple, sont établis selon la même structure financière. Si les circonstances justifient de modifier la structure financière d’un club, celle de tous les autres clubs doit être modifiée de la même façon.
15. Toute différence par rapport à la structure financière normalisée doit être approuvée par le chef des services financiers (CSF).
16. Un fonds d’entité des BNP est une unité économique distincte créée pour mener des activités particulières ou atteindre les objectifs établis selon les règles ou les limites énoncées dans sa constitution. Les fonds d’entité des BNP sont créés pour garder à l’intérieur du cadre de responsabilisation des BNP les fonds non publics légitimes qui ne font pas partie du fonds de la base.
17. Les fonds des branches et d’activités sociales des bases sont comptabilisés comme un fonds d’entité des BNP et comme passif dans les livres comptables du fonds de la base. Toutes les recettes et dépenses relatives à ces activités doivent être portées au compte du fonds d’entité des BNP dans le bilan du fonds de la base.
18. En tant qu’activités des BNP, les activités des fonds d’entité des BNP sont sous le contrôle du cmdt B, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et sont soumises aux mêmes politiques et procédures qui s’appliquent aux autres activités des BNP. Ces activités ne donnent pas lieu à la constitution de personnes morales distinctes.
19. Si le cmdt B ou son représentant l’exige, le gestionnaire de la comptabilité des BNP (GCBNP) de la base peut inclure l’information détaillée des activités des fonds d’entité des BNP sous forme de tableaux joints aux états financiers du fonds de la base.
20. Normalement, on ne doit pas imputer des dépenses à un fonds d’entité des BNP lorsqu’elles sont d’un montant supérieur au montant du solde de ce compte. Dans une telle situation, le cmdt B ou son représentant sera prévenu et examinera la situation et prendra les mesures nécessaires. Il faut évaluer la viabilité du fonds d’entité en tant qu’activité continue (ou préoccupation), soit sa capacité de répondre aux engagements financiers actuels et futurs et de poursuivre ses activités continues dans l’avenir prévisible.
21. Le fonds de la base peut fournir une aide à court terme sous la forme de fonds de subvention, s’il y a lieu, mais si le fonds d’entité ne semble pas viable à long terme, il peut être prudent d’envisager une fermeture. Si, par contre, le fonds d’entité ne semble pas autosuffisant, mais que ses bénéfices justifient un soutien continu du fonds de la base, il est possible d’octroyer une subvention initiale puisée à même le fonds de la base, d’un montant qui suffit à combler le solde déficitaire. Par la suite, des fonds de subvention peuvent être octroyés de manière périodique ou continue, de montants suffisants pour soutenir l’activité et éviter un solde déficitaire à l’avenir.
22. Les subventions publiques et celles des BNP sont comptabilisées dans l’élément de passif des états financiers du fonds de la base. Voir le chapitre 10, Prêts et subventions, pour obtenir de plus amples renseignements.
23. Lorsque la création d’un fonds social séparé a été approuvée par une majorité simple de tous ses membres, une entité peut faire des cadeaux d’une valeur raisonnable en témoignage d’estime ou d’appréciation à ses membres à l’occasion de leur départ de l’entité, ou pour d’autres causes légitimes telles que le deuil et la commémoration. Le fonds social doit être comptabilisé comme un fonds d’entité des BNP. La constitution et les statuts de l'entité doivent énoncer l'admissibilité, les montants, les buts, etc. relatifs aux dépenses du fonds social de même que les contributions mensuelles des membres. Le fonds social doit être autosuffisant et ne doit pas être créé ni renfloué à même les fonds provenant d’autres comptes. Toutefois, tout excédent accumulé dans le fonds social d’une entité peut être transféré en tout ou en partie dans un autre de ses comptes, comme celui des cotisations au mess, moyennant l’approbation d’une majorité simple de ses membres (il faut tenir compte des besoins actuels et futurs lorsqu’on établit le montant des transferts).
24. Le comité ou le régisseur du mess, assisté du GCBNP, étudie annuellement le fonds social afin de vérifier son autosuffisance et d’assurer que tous changements requis sont apportés aux statuts.
25. Les subventions publiques, y compris celles versées aux musées gérés par la Direction – Histoire et patrimoine (DHP) sont comptabilisées à l’élément fonds en fiducies, conformément au chapitre 10 de ce manuel.
26. Une organisation des BNP se distingue par le fait que lors de la fermeture d’une activité, les fonds sont remis aux fonds de la base, au FCFC ou à une autre organisation des BNP et sont utilisés aux fins des BNP. Par contre, les fonds d’organismes comme les scouts, les corps de cadets, les fonds de chapelle et les caisses de bienfaisance, ne sont pas remis au fonds de la base et ne sont donc pas considérés comme étant des activités des BNP. De plus, si des services de comptabilité des BNP sont fournis, ces fonds sont comptabilisés comme des fiducies. En outre, le FCFC offre des possibilités de placement à certaines organisations liées de près aux BNP, et les fonds sont comptabilisés comme des fiducies. Les détails des placements des fiducies sont donnés au chapitre 9.
27. Normalement, le GCBNP ne fournira aucun service de comptabilité aux activités qui ne font pas partie des BNP afin de ne pas réduire les ressources comptables disponibles pour les activités des BNP.
28. Dans certains cas, le GCBNP peut être chargé de la comptabilité d’activités ne faisant pas partie des BNP (p. ex. le fonds de la police militaire pour les enfants aveugles (voir l’annexe A) et les Centres de ressources pour les familles des militaires (voir l’annexe B), si l’on considère que c’est dans l’intérêt des FC. Si tel est le cas, le cmdt B peut demander par l’entremise du CSF que le gestionnaire régional de la comptabilité (CGR) et le GCBNP se chargent des services de comptabilité.
29. Lorsque le GCBNP fournit des services de comptabilité aux activités ne faisant pas partie des BNP, ce qui suit s’applique, à moins d’avis contraire du CSF :
a. le GCBNP doit avoir un exemplaire de la constitution ou des statuts de l’activité qui indique, entre autres, les postes de direction et leurs responsabilités, le nom des membres exécutifs, le nom de ceux qui autorisent les paiements à partir du compte en fiducie et ce qui adviendra des fonds lors de la fermeture de l’activité;
b. étant donné que l’établissement n’est pas une activité des BNP sous l’autorité du cmdt B, le GCBNP n’exige pas les procès-verbaux;
c. les fonds seront inscrits comme une fiducie au bilan du fonds de la base;
d. le GCBNP ne fournira que des services de garde (c.-à-d. il acceptera et inscrira les dépôts et remettra des fonds et inscrira les retraits);
e. l’établissement ne peut pas utiliser les numéros de TVP ni de TPS ou de TVH attribués à la base;
f. il incombe à l’activité d’inscrire et de contrôler les biens qui lui appartiennent;
g. seul le solde du compte en fiducie (c.-à-d. aucune liste de transactions) ne peut apparaître sur les états financiers du fonds de la base.
30. Les activités de revente de CANEX englobent toutes les activités de revente des BNP qui, au niveau de l’unité, peuvent comprendre ce qui suit, sans y être limité :
a. magasin de détail : vente de vêtements, de meubles, d’électroménagers, d’articles de cuisine, de quincaillerie et de sport, de bijoux, de montres, d’appareils photo et d’articles de fantaisie divers;
b. épiceries : vente de produits d’épicerie, y compris des produits santé-beauté et des articles ménagers divers;
c. autres commerces : barbiers, salons de beauté, kiosques à journaux, services de tailleur, laveries automatiques, blanchisseries et service de nettoyage à sec, stations de taxis, services de photographie, chambres d’hôtes, banques et caisses d’économie et machines distributrices exploités directement par CANEX ou par un concessionnaire;
d. services alimentaires : exploités directement par CANEX ou par un concessionnaire de CANEX.
Les activités de revente de CANEX ne comprennent pas ce qui suit :
a. les services pour les opérations de déploiement;
b. les magasins de fourniment autorisés selon l’OAFC 27-8;
c. les bars avec permis d’alcool, les casse-croûte et les cantines sans alcool d’un mess, d’un club militaire ou d’un économat de navire, qui sont considérés comme faisant partie du mess, du club militaire ou de l’économat du navire;
d. les bars avec permis d’alcool, les casse-croûte ou les boutiques du professionnel exploités dans le cadre d’une activité d’intérêt particulier et qui sont considérés comme faisant partie de cette activité.
31. À part de ces exceptions, CANEX a le droit de premier refus sur toute activité de revente non publique proposée à toute unité.
32. Les mess sont considérés comme des établissements financiers autonomes, ne faisant pas partie du fonds de la base, et sont gérés par un comité du mess, dont les membres sont élus ou nommés. Tel qu’énoncé à l’OAFC 27-12, la vente de boissons alcoolisées au mess ne peut pas faire l’objet d’une subvention ni d’un rabais. Cette OAFC interdit en outre l’opération de bars, sauf à des fins de profit ou d’atteinte du seuil de rentabilité.
33. Le cmdt B peut donner des directives spécifiques quant à l’exploitation d’un mess, notamment en ce qui touche les sommes que le mess verse au fonds de la base, comme le prévoit l’OAFC 27-6. Ces versements figurent sous le poste « Frais généraux » du mess.
34. La comptabilité d’un mess comprend les livres comptables des biens non publics destinés à mettre à la disposition des membres :
a. les installations et les services d’un bar;
b. des activités sociales ou de divertissement;
c. des installations et événements de loisir et de détente.
35. Les fonds d’un mess sont utilisés au profit de ses membres, et peuvent donc être affectés :
a. à d’autres organisations des BNP, tels que le FCFC et le fonds de la base;
b. la caisse de bienfaisance et d’aide financière mise à la disposition des membres des FC.
36. Les musées des FC préservent et interprètent l’héritage militaire canadien de façon à accroître le sentiment d’appartenance et l’esprit de corps au sein des FC. Les souvenirs et les objets commémoratifs militaires qui ne sont pas reconnus comme faisant partie d’un musée sont désignés par l’expression « collection historique ». Les musées des FC ne font pas partie des programmes de BEMM administrés par le DGSSPF, mais ils sont des programmes des BNP et sont par conséquent assujettis au cadre de responsabilisation des BNP.
37. Les musées sont des établissements des BNP autonomes et autofinancés et sont assujettis aux politiques et aux ordonnances pertinentes (A-AD-266-000/AG-001); conséquemment, tous les actifs des BNP sont comptabilisés selon les dispositions énoncées au chapitre 28.
DÉTOURNEMENT DES FONDS NON PUBLICS
38. Conformément au paragraphe 12 du chapitre 2 de l’A-PS-110-001/AG-002, la LDN stipule que les BNP doivent être utilisés au profit des membres des FC, des membres libérés des FC, de leurs personnes à charge ou à toute autre fin approuvée par le CEMD. Le paragraphe 39(3) de la Loi stipule également que, sauf autorisation du CEMD, « aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété ». Outre les restrictions indiquées aux paragraphes 39 à 42 ci-dessous, il y a détournement de BNP lorsque ces fonds sont utilisés au profit d’un particulier ou d’un groupe restreint de bénéficiaires et que l’utilisation pourrait être perçue comme un gain personnel. La politique vise à faire en sorte que les fonds soient utilisés dans un contexte exempt de tout détournement tel que défini par la LDN. Cette politique s’applique à tous les BNP et ne se limite pas aux espèces et aux quasi-espèces. Selon l’OAFC 27-6, les fonds des BNP peuvent être utilisés avec l’approbation expresse du CEMD, de la manière et dans les limites qu’il approuve.
39. Afin d’améliorer l’administration des BNP en ce qui concerne leur aliénation, le CEMD a approuvé ce qui suit :
a. Les commandants des bases, des escadres et des unités peuvent autoriser les membres de forces militaires étrangères, les civils de l’Équipe de la Défense, ou le petit ami/la petite amie de membres des mess des FC à participer à une activité subventionnée des BNP au même titre que les militaires actifs ou retraités des FC et leur famille;
b. Le DGSSPF peut autoriser l’aliénation de biens immobiliers ou de biens matériels des BNP jusqu’à une valeur de 100 000 $. Ces biens aliénés doivent être signalés au CEMD dans les arrérages à la fin de chaque année financière.
40. À l’exception de fonds détenus en fiducie à des fins spéciales, les fonds du fonds de la base sont utilisés essentiellement au bénéfice des membres des FC actifs et libérés et de leur famille et des unités intégrées et d’hébergement, et peuvent être affectés :
a. à d’autres organisations des BNP, tels que le FCFC;
b. la caisse de bienfaisance et d’aide financière destinée aux militaires des FC.
41. Les sommes dont dispose le fonds de la base, les SF RARM, CANEX, les mess et les musées ne seront pas détournées pour disposer d’un BNP qui donne lieu à un gain ou un avantage personnel, pour faire des dons à des institutions privées ou publiques, pour dégager la responsabilité personnelle d’un officier, d’un militaire du rang ou d’un employé civil en cas de perte ou de détérioration de biens publics ou non publics, pour des cadeaux faits en témoignage d’estime ou d’appréciation, pour des appels nationaux à une aide financière, ni pour tout ce qui se rapporte à des services religieux.
42. Il est interdit d’accorder ou de transférer des fonds d’une base à une œuvre de bienfaisance ou autre organisation qui ne fait pas partie directement des programmes de soutien du personnel de la base. Cela n’exclut pas l’établissement de comptes fiduciaires distincts destinés uniquement à administrer des fonds reçus de particuliers dans le cadre d’une œuvre précise ou obtenus à la suite de collecte à cet effet.
43. Les règles régissant les frais de représentation sont énoncées à l’OAFC 27-6. Le commandant d’une base/escadre peut autoriser l’utilisation des fonds de la base pour répondre à des obligations de représentation du Ministère, du commandement ou de la base, à condition :
a. que les dépenses engagées ne puissent pas être remboursées par les fonds publics;
b. qu’il ne s’agisse pas d’une dépense qui figure au paragraphe 15 de l’OAFC 27-6, à l’exception de cadeaux ou d’objets, à moins qu'il ne s'agisse d'articles symboliques ou commémoratifs présentés à l'occasion d'un événement spécial pour témoigner son estime;
c. que le montant total n’excède pas le maximum fixé pour l’année financière des BNP tel qu’établi par le conseil des BNP.
44. Les unités qui n’ont pas de fonds propres peuvent avoir recours à la subvention des PSP à cet effet. Le chapitre 10 donne de plus amples renseignements sur les frais de représentation et la subvention des PSP. Les cartes de bar ne sont pas considérées comme des frais de représentation et sont soumises à une approbation annuelle consignée dans le procès-verbal du mess.
COMITÉ DES ACTIVITÉS DES BNP -- REPRÉSENTATION DE LA COMPTABILITÉ DES BNP
45. Le GRC et le GCBNP sont membres d’office du comité du fonds de la base; ils sont là pour donner les renseignements financiers relatifs à leurs fonctions principales afin d’aider le cmdt B ou son représentant dans l’administration des BNP. À la demande du cmdt B, le GRC ou le GCBNP, ou encore leur représentant, peut aussi être tenu d’offrir le même niveau de service aux comités de mess ou d’activité selon les circonstances et les besoins locaux.
46. Le GCBNP doit recevoir un exemplaire de tous les procès-verbaux des assemblées générales et des assemblées de comités du fonds de la base, des filiales, des mess et des fonds d’entité des BNP et doit confirmer que l’autorité a bien été donnée par les procès-verbaux avant de passer les écritures d’une transaction dans les livres.
RÔLE DU CONTRÔLEUR DE LA BASE/ESCADRE
47. En ce qui concerne les BNP, le contrôleur de la base/escadre a pour rôle de fournir une analyse indépendante des états financiers et de siéger au comité de gestion du fonds de la base/escadre et au conseil d'administration du mess à titre d’expert financier.
48. Le GCBNP tiendra tous les livres comptables des organisations des BNP. Les documents de base et les registres (les renseignements sur les cotisations de mess d’un particulier, par exemple) que les autres gestionnaires tiennent conformément à certaines dispositions de la présente publication seront mis à la disposition du GRC ou de son représentant quand il le faudra.
49. Les livres comptables de la base/escadre sont constitués des documents suivants :
a. Documents de base. Il s’agit des factures, des bons de commande, des bordereaux de transfert, des registres, des rapports, des procès-verbaux, des notes de service, etc. utilisés pour informer le GCBNP de transactions, d’événements et d’approbations des dépenses;
b. Livres-journaux. Il s’agit du moyen par lequel les données fournies par les documents de base sont inscrites avant d’être portées aux comptes appropriés. Voici ce qui constitue les livres-journaux à l’intention des organisations des BNP :
(1) Le journal des encaissements (ABACIS SALREG). Il est utilisé pour inscrire tous les encaissements et dépôts et certains bordereaux de transfert affectant le compte bancaire centralisateur (CBC) de la base (voir le chapitre 18);
(2) Le journal des achats (ABACIS SUIGEN). Il est utilisé pour inscrire les approvisionnements en marchandises et en services aux registres des comptes fournisseurs (voir le chapitre 19);
(3) Le journal des déboursés (ABACIS DISGEN). Il est utilisé pour inscrire tous les chèques émis (voir le chapitre 19);
(4) Le journal général (ABACIS ADJREG). Il est utilisé pour inscrire toutes les autres opérations (p. ex. des corrections et des radiations);
c. Le grand livre général. Le grand livre général est constitué des comptes énumérés au chapitre 13 et auxquels les données inscrites au livre-journal sont reportées chaque mois. Ce grand livre constitue la source de renseignements pour la préparation des états financiers;
d. Les grands livres auxiliaires. Il s’agit d’un groupe de comptes auxiliaires dont le solde général est égal au solde des comptes de contrôle spécifiques dans le grand livre général. Dans le cas d’une tenue de livres manuelle, ces grands livres peuvent se présenter sous la forme de fiches, de feuilles de grands livres ou de formulaires imprimés localement. Les comptes de contrôle pour lesquels les grands livres auxiliaires doivent être tenus sont décrits au chapitre 13.
50. Les activités des BNP de la Réserve et des navires qui ne sont pas comptabilisées au moyen d’ABACIS le seront au moyen de livres comptables semblables.
51. Les délais de conservation des documents et des dossiers des BNP sont indiqués dans le Système de classification par sujet, de conservation et d’élimination des documents de la Défense (SCSCEDD). La Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu exigent de conserver les livres et les dossiers ainsi que les comptes et pièces comptables connexes durant au moins six ans à compter de la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.
52. Afin de faciliter la vérification et l’extraction d’information, il est nécessaire de conserver les détails des transactions pendant au moins six mois dans le système ABACIS et ce, pour tous les dossiers (GL, SU, etc). Il faut numériser tous les registres d’ABACIS et les documents d’appui et les sauvegarder dans le serveur Docushare dans le mois suivant leur entrée dans ABACIS.
Généralités
Filiales du fonds de la base
Musées
Activités du fonds de la base
Structure financière
Fonds d'entité des BNP
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Détournement des fonds non publics
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Livres comptables
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Annex B