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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR)
Si vous êtes au courant d’actes répréhensibles graves au travail, vous devriez les dénoncer, et on s'attend à ce que vous le fassiez. Bien que cette divulgation ait normalement lieu dans le cadre des relations hiérarchiques existantes et que les mécanismes de soutien et de recours comprennent la communication ouverte et continue avec les superviseurs, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) précise que, dans certaines situations, on ne peut se servir des mécanismes existants.
Il convient de noter que tous les employés des Fonds non publics relèvent de la compétence fédérale, et sont donc protégés en vertu de la LPFDAR. Cette Loi offre un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail de même qu'une protection contre des mesures de représailles, comme le congédiement ou toute démarche défavorable qui aurait des répercussions sur l'employé.
La LPFDAR constitue un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protège les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
La LPFDAR offre un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protège les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
La Loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :
- la contravention d’une loi du Parlement, d'une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention à l'article 19 de la présente loi;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
- la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 et 6;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un des actes répréhensibles énumérés précédemment.
Tous les fonctionnaires, de même que les employés des FNP, sont protégés en vertu de la LPFDAR.
Pour dénoncer un « acte répréhensible » ou pour obtenir des conseils relatifs à la LPFDAR dans le contexte des fonds publics et non publics, veuillez communiquer avec le bureau de divulgation interne du ministère de la Défense :
- Ligne prioritaire : 1-866-236-4445
- Bureau de divulgation interne : 613-992-0356
- Courriel : +IDO@CRS@Ottawa-Hull